Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Article L3211-9 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 1
Pour l'application du II des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1 et des articles L. 3212-7, L. 3213-1, L. 3213-3 et L. 3213-8, le directeur de l'établissement d'accueil du patient convoque un collège composé de trois membres appartenant au personnel de l'établissement :
1° Un psychiatre participant à la prise en charge du patient ;
2° Un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du patient ;
3° Un représentant de l'équipe pluridisciplinaire participant à la prise en charge du patient.
Les modalités de désignation des membres et les règles de fonctionnement du collège sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 10
Décisions • 488
[…] Avant l'expiration d'un délai de six mois à compter soit de toute décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, soit de toute décision prise par le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12, L. 3211-12-1 ou L. 3213-9-1 du code de la santé publique, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision. Toute décision du juge des libertés et de la détention prise avant l'expiration de ce délai en application du 2° du présent I ou de l'un des mêmes articles 706-135 du code de procédure pénale, fait courir à nouveau ce délai.
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Détention·
- Santé publique·
- Liberté·
- Contrainte·
- Trouble·
- Ordonnance·
- Hôpitaux·
- Cigarette·
- Discours
[…] Les pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique ont été communiquées antérieurement aux débats, notamment les certificats médicaux mensuels (article L.3213-3 du code de la santé publique) et l'avis du collège mentionné à l'article L.3211-9 du code de la santé publique.
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Détention·
- Liberté·
- Santé publique·
- Mainlevée·
- Personnes·
- Contrainte·
- Trouble·
- Cadre·
- Consentement
3. Cour d'appel de Versailles, Chambre civile 1 7, 29 janvier 2024, n° 24/00257
[…] Article L3211 -12-4 du Code de la Santé publique ) […] Le régime applicable en l'espèce est donc celui issue de l'article L . 3211 -12 du code de la santé publique qui indique que « le juge des libertés de la détention ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis du collège mentionné à l'article L . 3211 - 9 du présent code lorsque […]
Lire la suite…- Droits attachés à la personne·
- Droit des personnes·
- Hospitalisation·
- Expertise·
- Avis·
- Montre·
- Consommation·
- Santé publique·
- Département·
- Réintégration