Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques / Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent
Article L3212-3 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2011-803 du 5 juillet 2011 - art. 2
En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Préalablement à l'admission, le directeur de l'établissement d'accueil vérifie que la demande de soins a été établie conformément au 1° du II de l'article L. 3212-1 et s'assure de l'identité de la personne malade et de celle qui demande les soins. Si la demande est formulée pour un majeur protégé par son tuteur ou curateur, celui-ci doit fournir à l'appui de sa demande un extrait de jugement de mise sous tutelle ou curatelle.
Commentaires • 78
soins psychiatriques sans consentement : de la nécessité d'informer le patient en programme de soins Article rédigé par Alice Agard et Laurent Houdart
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[…] Copies délivrées le : 14/03/2023 […] M. [G] [V], né le 23 avril 1976 à Paris 14ème, fait l'objet depuis le 24 février 2023 d'une mesure de soins psychiatriques, sous la forme d'une hospitalisation complète, au centre hospitalier [P] [R] à [Localité 4], sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de son épouse, Mme [B] [L].
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[…] Par décision du 13 décembre 20131M. C X a été admis en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète au centre hospitalier Léon Binet à Provins par décision du directeur de l'établissement, prise en urgence du fait d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, à la demande de son frère, M. Y X, sur le fondement de l'article L 3212- 3 du code de la santé publique.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 2013, n° 13/00078
[…] Par requête du directeur du centre hospitalier Édouard Toulouse en date du 5 août 2013, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille a été saisi aux fins de contrôle de la mesure de soins psychiatriques adoptant la forme d'une hospitalisation complète et continue, à la demande d'un tiers, dont bénéficie M me G X au centre hospitalier Édouard Toulouse de Marseille depuis le 25 juillet 2013 dans le cadre de l'article L 3212 -3 du code de la santé publique.
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[…] dans l'intérêt du patient, de prononcer à titre exceptionnel l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade (soin psychiatrique à la demande d'un tiers en urgence, article L. 3212-3 du code de la santé publique - CSP) ou un péril imminent pour la santé de la personne (article L. 3212-1, II, 2° du CSP) et ce au vu d'un seul certificat médical, compte-tenu de la situation d'urgence pour la personne, […]
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