Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre II : Lutte contre les maladies mentales / Titre Ier : Modalités d'hospitalisation / Chapitre II : Hospitalisation sur demande d'un tiers
Article L3212-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Dans les vingt-quatre heures qui suivent la fin de cette mesure d'hospitalisation, le directeur de l'établissement en informe le représentant de l'Etat dans le département, la commission mentionnée à l'article L. 3222-5, les procureurs de la République mentionnés à l'article L. 3212-5 et la personne qui a demandé l'hospitalisation.
Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la levée immédiate d'une hospitalisation à la demande d'un tiers dans les établissements mentionnés à l'article L. 3222-1 lorsque les conditions de l'hospitalisation ne sont plus réunies.
Commentaires • 2
Décisions • 104
[…] Par ailleurs, il ne résulte pas des pièces communiquées que le Préfet ait été informé de la décision de placer M me X en soins psychiatriques par le Directeur de l'hôpital, ni par qui que ce soit. Par conséquent, l'on ne peut lui reprocher de ne pas avoir exercé les prérogatives qu'il tient de l'article L 3212-8 du Code de la santé publique d'ordonner la mainlevée de la mesure. Plus généralement aucune faute ne peut lui être reprochée.
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[…] Par fax du 14 février 2012, le docteur C D a fait savoir que A X, réticent à la mesure d'hospitalisation, avait fugué, et qu'après entretien avec sa mère, tiers demandeur à la mesure d'hospitalisation, et en accord avec celle-ci, il avait été donné main levée de la mesure d'hospitalisation d'office en application de l'article L 3212-8 du code de la santé publique, A X ne présentant aucune dangerosité.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Hospitalisation d'office, 8 février 2024, n° 24/00006
[…] 08 février 2024 […] L'article L3212-1 du code de la santé publique prévoit que : […] L'article L3212-8 du même code énonce que : […] 2° Par une des personnes mentionnées au deuxième alinéa du 2° du II de l'article L. 3212-1.
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