Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 1
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 9 (V)
Les biens, meubles et immeubles affectés aux services publics de lutte contre les maladies mentales et nécessaires à l'exercice de leurs activités sont mis à la disposition des établissements mentionnés à l'article L. 3221-4 désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique " Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans ces secteurs, des services et des équipements de prévention, […] aux termes de l'article L. 3221-5 du CSP. […] L'application des lois du 4 mars et du 30 décembre 2002 (nouvel article L. 1442-1-1, CSP) risque, en effet, de ne pas être aisée juridiquement au regard de la distribution des responsabilités, […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique " Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans ces secteurs, des services et des équipements de prévention, […] aux termes de l'article L. 3221-5 du CSP. […] L'application des lois du 4 mars et du 30 décembre 2002 (nouvel article L. 1442-1-1, CSP) risque, en effet, de ne pas être aisée juridiquement au regard de la distribution des responsabilités, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, […] L. 2512-14 et L. 2512-17. / Toutefois, dans les conditions définies au présent code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, des bruits de voisinage ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires et marchés. […]. / En outre, dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, […]
Aux termes de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique " Chaque établissement assurant le service public hospitalier et participant à la lutte contre les maladies mentales est responsable de celle-ci dans les secteurs psychiatriques qui lui sont rattachés. Il met à la disposition de la population, dans ces secteurs, des services et des équipements de prévention, […] aux termes de l'article L. 3221-5 du CSP. […] L'application des lois du 4 mars et du 30 décembre 2002 (nouvel article L. 1442-1-1, CSP) risque, en effet, de ne pas être aisée juridiquement au regard de la distribution des responsabilités, […]
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