Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 69 (V)
Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l'article L. 6112-1, les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents. Afin que l'ensemble de la région soit couvert, il affecte à chaque établissement ainsi désigné une zone d'intervention. Sur cette zone, l'établissement s'engage à travailler en partenariat avec les autres acteurs.
Le directeur général de l'agence régionale de santé organise également avec ces établissements les modalités de réponse aux besoins des personnes en situation de précarité ne disposant pas d'une domiciliation stable dans la zone d'intervention considérée.
Chaque établissement détermine, dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 ou dans les documents définissant la politique médicale mentionnée à l'article L. 6161-2-2, les modalités d'organisation et de fonctionnement de cette activité dans la zone qui lui a été affectée et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents, qu'il décline en territoires de proximité appelés secteurs de psychiatrie.
Pour rappel, l'activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l'article R. 6122-25 du Code de la Santé publique (CSP). […] D. 6124-260 et D. 6124-263 du CSP identifient un seuil plancher de professionnels devant nécessairement être présents dans les unités de psychiatrie de l'adulte, psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent et psychiatrie périnatale. […] Ces articles insistent sur la nécessaire pluridisciplinarité des équipes médicales et paramédicales présentes dans ces services. […] Cela ne remet pas en cause le principe de sectorisation, qui demeure le principe de base en psychiatrie inscrit dans la loi à l'article L. 3221-4 du CSP et qui est au contraire renforcé. […]
Lire la suite…La sectorisation en psychiatrie, définie par les articles L. 3221-3 et L. 3221-4 du code de la santé publique (CSP) et les articles R. 3221-1 à R. 3221-6 du CSP, traduit pour partie l'organisation territoriale de la politique de santé mentale comprenant des actions de prévention, […] de soins, de réadaptation et de réinsertion sociale. […] Depuis la loi du 5 juillet 2011, « le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, parmi les établissements de santé autorisés en psychiatrie et assurant le service public hospitalier défini à l'article L. 6112-1, les établissements de santé assurant la mission de psychiatrie de secteur et sa déclinaison pour les enfants et les adolescents. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 6152-4 du code de la santé publique : « Sous réserve de leur accord, […] peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs établissements mentionnés à l'article R. 6152-1 (…) Ils peuvent exercer leur activité dans plusieurs établissements pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements visés à l'article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires et les actions de coopération mentionnées à l'article L. 6134-1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code de la santé publique : « Chaque établissement assurant le service public hospitalier auquel sont rattachés un ou plusieurs secteurs psychiatriques est responsable de la lutte contre les maladies mentales dans ce ou ces secteurs » ; […]
[…] en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 113-2 du code de la voirie routière : En dehors des cas prévus aux articles L. 113-3 à L. 113-7, l'occupation du domaine public routier n'est autorisée que si elle a fait l'objet, […] L. 2512-14 et L. 2512-17. / Toutefois, dans les conditions définies au présent code et le code de la santé publique, le maire de Paris est chargé de la police municipale en matière de salubrité sur la voie publique, […] dans les conditions définies au présent code, au 3° de l'article L. 2215-1 et aux articles L. 3221-4 et L. 3221-5, […] enfin, qu'aux termes de l'article 9 de l'arrêté du 19 mai 2003 susvisé : La surface occupée au sol ne peut excéder 4 m². / […] ; […]
[…] 4) l'intégralité des correspondances à son sujet, par le personnel de et au sein de l'établissement avec quiconque, en interne et en externe, […] S'agissant du document sollicité au point 1), la Commission observe qu'aux termes de l'article L3222-1 du code de la santé publique : « I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l'État dans le département concerné, […] les modalités de coordination font l'objet d'une convention tripartite entre l'établissement de santé désigné en application du même I, l'établissement de santé désigné au titre de l'article L3221-4 et le directeur général de l'agence régionale de santé. (…). »
Pour rappel, l'activité de psychiatrie est soumise à autorisation en application de l'article R. 6122-25 du Code de la Santé publique (CSP). […] Loin de remplacer les gardes physiques des professionnels, ces dispositions permettent de renforcer les moyens de prise en charge des patients à l'endroit où ils se trouvent (domicile, établissement médico-social, autre établissement de santé), en favorisant l'aller-vers. […] Cela ne remet pas en cause le principe de sectorisation, qui demeure le principe de base en psychiatrie inscrit dans la loi à l'article L. 3221-4 du CSP et qui est au contraire renforcé. […]
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