Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
La délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
1. Cour d'appel de Grenoble, 2e chambre, 9 juillet 2024, n° 21/04142Infirmation partielle
[…] [Localité 8] […] Vu l'article L3322-8 du code de la santé publique, […] Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation. […] Selon l'article L.3322-8 du code de la santé publique, la délivrance de boissons alcooliques au moyen de distributeurs automatiques est interdite.
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S'agissant, plus précisément, de la vente d'alcool la nuit, la législation et la réglementation sur les débits de boissons répriment déjà la vente de boissons alcooliques dans les points de vente de carburant entre vingt-deux heures et six heures (articles L. 3322-8 et R. 3353-6 du code de la santé publique-contravention de la cinquième classe). […] C'est pourquoi le garde des sceaux a demandé à ses services de se rapprocher de ceux du ministère de la santé afin de lui proposer, lors d'un prochain décret en Conseil d'État, d'introduire une disposition nouvelle en ce sens dans le code de la santé publique, qui intègre désormais l'ancien code des débits de boissons.
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