Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.
Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.
1. Les attributions consultatives selon l'effectif de l'OGEC À partir de 50 salariés, le comité est informé et consulté sur l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment les mesures affectant le volume ou la structure des effectifs et la modification de l'organisation juridique (C. trav. art. L. 2312-8). Les enseignants des classes sous contrat d'association comptent dans cet effectif, avec la réserve exposée par la fiche sur l'effectif de l'OGEC et le seuil de 50 salariés (C. éduc. art. L. 442-5). De 11 à 49 salariés, le comité présente les réclamations, …
Lire la suite…1. La décision et le calendrier de la fusion Entre associations de la loi du 1er juillet 1901, la fusion, l'une des restructurations de l'OGEC, est décidée par des délibérations concordantes, adoptées par chacune aux conditions statutaires de sa dissolution (Loi du 1-7-1901 art. 9 bis). Les statuts types des OGEC de 2015, modèle dont peuvent s'écarter les statuts de chaque OGEC, exigent pour la dissolution une assemblée générale extraordinaire et la majorité des 3 quarts, où doit figurer la voix de la tutelle (Statuts types des OGEC art. 20). Sans instituer d'autorisation de la tutelle ou …
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La consultation du comité social et économique (CSE) est au cœur de la gouvernance sociale de l'entreprise. L'article L. 2312-8 du Code du travail lui confie une mission d'expression collective des salariés sur les décisions relatives à la gestion, à l'évolution économique et financière, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard de leurs conséquences environnementales. Les décisions de l'employeur doivent, sauf exceptions, être précédées de la consultation du CSE (art. L. 2312-14). Certaines erreurs dans cette procédure …
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