Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique, sauf, en application de l'article L. 2312-49, avant le lancement d'une offre publique d'acquisition.
Les projets d'accord collectif, leur révision ou leur dénonciation ne sont pas soumis à la consultation du comité.
Les entreprises ayant conclu un accord relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ne sont pas soumises, dans ce domaine, à l'obligation de consultation du comité social et économique.
Le 21 mai 2026, la Cour d'appel de Paris (Pôle 1 – Chambre 2, n°25/13234) a été saisie d'un appel interjeté par une société employeur contre une ordonnance de référé du 15 juillet 2025. Cette ordonnance avait fait droit à la demande du comité social et économique (CSE) de l'entreprise, en ordonnant la suspension de l'utilisation des outils d'intelligence artificielle ChatGPT et DIGI, jusqu'à l'achèvement de la procédure d'information-consultation du CSE. La société appelante contestait la qualification de » nouvelle technologie « attribuée à ces outils et soutenait l'absence de trouble …
Lire la suite…La Cour d'appel de Paris le 21 mai 2026, RG n° 25/13234, confirme qu'un employeur qui met des outils d'IA à disposition de ses salariés ne peut pas les déployer sans consultation préalable du CSE lorsque ce déploiement affecte concrètement l'organisation du travail, les tâches ou potentiellement les effectifs. En l'espèce, l'usage de DIGI et de ChatGPT a été suspendu jusqu'à la clôture de la consultation, avec astreinte de 1 000 euros par jour, 5 000 euros de dommages-intérêts provisionnels et 3 000 euros supplémentaires au titre de l'article 700 en appel. Décision officielle 1. Ce que dit …
Lire la suite…
La prime de partage de la valeur (PPV) permet à tout employeur de verser une prime à ses salariés dans un cadre social et fiscal allégé. Mais son régime le plus avantageux, réservé aux petites entreprises, se ferme définitivement le 31 décembre 2026. La PPV reste un dispositif pérenne : l'exonération de cotisations sociales, dans la limite de 3 000 € (ou 6 000 € avec un accord d'intéressement ou de participation), continue au-delà de 2026. Ce qui prend fin le 31 décembre 2026, c'est le régime renforcé propre aux entreprises de moins de 50 salariés : jusqu'à cette date, la prime versée à un …
Lire la suite…