Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12
Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie en un autre commerce, à la condition toutefois qu'il ne puisse en résulter, pour l'immeuble, ses habitants ou le voisinage, des inconvénients supérieurs à ceux découlant de l'exploitation du fonds supprimé.
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire, par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception.
L'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est, à défaut d'accord entre les parties, effectuée dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.
Une grande rigueur dans son application Le statut des baux commerciaux lorsqu'il est applicable au contrat de louage est gouverné par des dispositions d'ordre public (c'est-à-dire impératives) découlant directement de ce statut (droit au renouvellement, durée du bail, révision triennale, catégories de charges, impôts et taxes…), mais encore par d'autres textes aux dispositions également impératives (art L 112-1 du Code Monétaire et Financier sur le choix de l'indice d'indexation, les articles L 1112-1 et 1104 du Code civ sur le devoir d'information, de bonne foi, la transformation de débits de […] boissons art L 3331-6 du Code de la santé publique).
Lire la suite…Une grande rigueur dans son application Le statut des baux commerciaux lorsqu'il est applicable au contrat de louage est gouverné par des dispositions d'ordre public (c'est-à-dire impératives) découlant directement de ce statut (droit au renouvellement, durée du bail, révision triennale, catégories de charges, impôts et taxes…), mais encore par d'autres textes aux dispositions également impératives (art L 112-1 du Code Monétaire et Financier sur le choix de l'indice d'indexation, les articles L 1112-1 et 1104 du Code civ sur le devoir d'information, de bonne foi, la transformation de débits de […] boissons art L 3331-6 du Code de la santé publique).
Lire la suite…[…] Monsieur AA-L X, demeurant […] […] Qu'un simple argument exégétique, tiré du plan du Code de la Santé Publique permet de s'en convaincre ; la question des licences est définie aux articles L3331-1 à L3331-6 du Code de la Santé Publique ; […] — le 6 mars 2013 elle a rencontré d'autres fournisseurs et les époux G, propriétaires des murs ; […] Qu'il est précisé dans cet acte par ailleurs que la licence du fonds transférée est la licence « restaurant » visé à l'article L 3331-2 du Code de la Santé Publique ;
[…] En réponse, la SARL LES BARS DE LA TRINITE, rappelant que l'établissement exploité est un débit de boissons muni de la licence IV, invoque l'article L 3331-6 du code de la santé publique qui autorise le locataire ou le cessionnaire du droit au bail à transformer le débit de boissons de la 3 e ou 4 e catégorie en un autre commerce. […] Cependant, la SARL LES BARS DE LA TRINITE réplique à juste titre que le maintien dans les lieux se poursuit « dans les conditions et clauses du bail expiré » (art. L 145-28 al 1 Code. Commerce) et qu'en conséquence, elle peut revendiquer l'application de l'article L 331-6 du Code de la santé publique.
[…] M e E F es qualité de Mandataire Judiciaire de M me Y née B G L es qualité : […] Par jugement en date du 27/06/2007, notre Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation proposé à ses créanciers par M me Y à ses créanciers consistant à payer son passif exigible – arrêté par Mr le Juge Commissaire à la somme de 115 051.15 € – en ce non compris les créances provisionnelles – à 100 %, sans intérêt, sur une durée de 10 ans, […] o que toutefois l'ART. L 3331-6 du Code de la Santé Publique stipulait expressément la dispense d'autorisation du bailleur en cas de déspécialisation d'un débit de boissons de 3°"* ou 4°"* catégorie,
Une grande rigueur dans son application Le statut des baux commerciaux lorsqu'il est applicable au contrat de louage est gouverné par des dispositions d'ordre public (c'est-à-dire impératives) découlant directement de ce statut (droit au renouvellement, durée du bail, révision triennale, catégories de charges, impôts et taxes…), mais encore par d'autres textes aux dispositions également impératives (art L 112-1 du Code Monétaire et Financier sur le choix de l'indice d'indexation, les articles L 1112-1 et 1104 du Code civ sur le devoir d'information, de bonne foi, la transformation de débits de […] boissons art L 3331-6 du Code de la santé publique).
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