Article L3332-9 du Code de la santé publique

Article L3332-8

Article L3332-10

Entrée en vigueur le 22 juin 2000

Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002

Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Dans les communes dépourvues de débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, ou lorsque le débit unique de boissons à consommer sur place qui existait antérieurement dans l'agglomération a été transféré en dehors du chef-lieu, tout en restant sur le territoire de la commune, laissant ainsi l'agglomération principale dépourvue de débit de boissons, un débit de boissons de 3e ou de 4e catégorie existant dans un rayon de cinquante kilomètres peut y être transféré.
Le débit dont il s'agit doit être installé hors d'une zone établie par application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8.
La distance de cinquante kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit.

Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par :	Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par :	Ordonnance 2000-548 2000-06-15

Sortie de vigueur le 22 décembre 2007
Abrogé par :	LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 24

3 textes citent l'article

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Commentaire • 1

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1. Communes - Réglementation - Débits De Boissons Et De Tabac. Licences. Conditions D'Attribution

M. Deniaud Yves · Questions parlementaires · 8 mai 2002

Ce type d'opération est prévu à l'article L. 3332-11 du code de la santé publique (CSP). […] que « n'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant : 1° Si elle est effectuée par le propriétaire du fonds de commerce ou ses ayants droit et si elle n'augmente pas le nombre des débits existant dans ladite commune ; 2° Si elle n'est pas opérée dans une zone établie par application des articles L. 3335-1, […] ces derniers articles étant relatifs aux zones protégées. […] C'est ainsi que l'article L. 3332-9 dudit code dispose que « dans les communes dépourvues de débit de boissons à consommer sur place de 3e ou 4e catégorie, […]

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Décisions • 3

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1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02047

[…] VU les dispositions des articles L. 621-9, L. 642-19, R. 621-21 et R. 642-39 du code de commerce, […] N° . et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarant [1 OUVERTURE Pl MUTATION… TRANSFERT TRANSLATION [] CESSATION L.3332-3 et L. 3332-6 CSP L.3332-4 CSP L 3332-8,L. 3332-9, 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12 CSP L.3332-4 et L.3332-7 CSP L.3333-| CSP […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître X Y si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.

2. Tribunal de commerce / TAE de Nantes, Chambre des procedures collectives, 25 juin 2014, n° 2014006835

[…] N°. et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarent OUVERTURE CG MUTATION [1 TRANSFERT [7 TE RANSLATION. [1 CESSATION L-3332-3 et L. 323.6 sp L.3332-4 CSP L.3332-8,L.3332-9,L 3332.10, 3332. L 3332. #erL […] […] 9 DEC. 2014

3. Tribunal de commerce / TAE de Poitiers, 16 mars 2007, n° 2006/00675

[…] 4 9 […] ] à la connaissance du service, cette licence ne semble pas être frappée de péremption, puisque l'établissement est en procédure de liquidation judiciaire depuis le 19/05/06 (article L.3333-1 du Code de la Santé Publique). i Cette licence n'étant pas la dernière de la commune de SAINT BENOIT elle pourra faire l'objet d'un transfert hors de cette commune, conformément aux dispositions des articles L.3332-9 et L.3332-11 du Code de Santé Publique.

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Document parlementaire • 0

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