Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 13
Nonobstant les dispositions de l'article L. 3332-1 et sous réserve des zones protégées, le représentant de l'Etat dans le département où se situe l'aérodrome peut autoriser le transfert, sur les aérodromes civils dépourvus de débit de boissons à consommer sur place, d'un débit existant dans un rayon de 100 kilomètres, quelle que soit sa catégorie.
Il peut, dans les mêmes conditions, autoriser un transfert ayant pour objet l'exploitation d'un débit de catégorie supérieure au lieu du débit déjà exploité sur l'aérodrome.
Les débits mentionnés au présent article ne peuvent faire l'objet d'un nouveau transfert hors de l'aérodrome.
[…] en cinquième lieu, que la SAS «Bar de l'arrivée» soutient que la SAS «Café des voyageurs» ne disposait pas des compétences requises par le code de la santé publique, et notamment de la licence nécessaire pour un débit de boissons ; que si l'article 4.1.1 du règlement de consultation précisait que les candidats devaient fournir les autorisations requises, […] que le premier alinéa de l'article L. 3332-12 du code de la santé publique permet le transfert dans un aérodrome civil dépourvu de débit de boissons à consommer sur place, […] aux articles L. 3332-3 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique ; qu'enfin, […] Sur les conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] N° . et articles L 26 et L 35 du Livre des procédures fiscales) Exemplaire déclarant [1 OUVERTURE Pl MUTATION… TRANSFERT TRANSLATION [] CESSATION L.3332-3 et L. 3332-6 CSP L.3332-4 CSP L 3332-8,L. 3332-9, 3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12 CSP L.3332-4 et L.3332-7 CSP L.3333-| CSP […] — Déclare avoir indiqué et précisé à Maître X Y si mon entreprise utilise des sources radioactives ou des appareils en contenant conformément à une autorisation délivrée sur le fondement des dispositions des articles L. 1333-4 et R. 1333-27 du Code de la Santé Publique.
[…] Le jeune conducteur du véhicule, qui présentait une alcoolémie de 1,72 g/l, a été tué dans cet accident, […] par un courrier du 10 juillet 2020, qu'il envisageait d'ordonner la fermeture de son établissement pour une durée de quarante-cinq jours sur le fondement du 2 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, et l'a invitée à présenter ses observations sur la mesure ainsi envisagée. […] En premier lieu, l'arrêté attaqué, motivé par le trouble à l'ordre public constitué par l'accident mortel de la circulation survenu le 16 février 2020, est ainsi fondé sur le 2 de l'article L. 3332-12 du code de la santé publique, qui est mentionné dans ses visas avec le 2 bis du même article. […] 12. […]