Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12
Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre. La population prise pour base de cette estimation est la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement. Pour les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux établissements dont l'ouverture intervient à la suite d'un transfert réalisé dans les conditions fixées par l'article L. 3332-11.
ouvrir (article 15). […] L'Alsace-Moselle garde sa singularité : l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 y reste applicable, avec un régime d'autorisation propre. 2006-2026 : former, simplifier, rouvrir les villages 2006 : le permis d'exploitation L'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances crée l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique. […] Depuis 2016, deux licences à consommer sur place, III et IV (art. L. 3331-1 CSP), à côté des licences restaurant et à emporter. […]
Lire la suite…L. 3331-1 et s. et L. 3332-1 et s. du Code de la santé publique. (2) Articles L.3332-1-1, L.3331-4 al.2 et R.3332-4 et s. du Code de la santé publique et Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter. (3) Articles L.3331-3 et L.3321-1 du Code de la santé publique. (4) Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation […] au droit de l'Union européenne en matière de santé, […]
Lire la suite…[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. […]
[…] à VA . CORTE ri | PAT LEUR À | di] fl hu 1 MAN l t […] 1° Etreen conformité gvec les articles L. 3332-1 à L. 3332-17 du Code de la santé publique ; -
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'il n'est donné aucune indication sur la nature des faits, les circonstances de leur survenue et leur constatation ; qu'une telle motivation stéréotypée ne vaut pas motivation en fait ; que l'article L. 3332-15 du code de la santé publique prévoit que la fermeture administrative
L'article L3335-4 du Code de la santé publique interdit « la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 [...] dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives ». […] Cette lecture se heurte pourtant à la lettre du code. […] Son dernier alinéa précise que ces établissements « ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L3332-1 et L3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L3335-1, L3335-2 et L3335-8 ». […]
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