Article L3332-1 du Code de la santé publique
Article L3331-6Article L3332-1-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 12

Commentaires • 27

1. Alcool dans les loges des stades : une pratique sans fondement certain ?
Village Justice · 11 novembre 2026

L'article L3335-4 du Code de la santé publique interdit « la vente et la distribution de boissons des groupes 3 à 5 [...] dans les stades, dans les salles d'éducation physique, les gymnases et d'une manière générale, dans tous les établissements d'activités physiques et sportives ». […] Cette lecture se heurte pourtant à la lettre du code. […] Son dernier alinéa précise que ces établissements « ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L3332-1 et L3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L3335-1, L3335-2 et L3335-8 ». […]

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2. Histoire de la licence IV : de la loi de 1880 à 2026
novlaw.fr · 1 octobre 2026

ouvrir (article 15). […] L'Alsace-Moselle garde sa singularité : l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 y reste applicable, avec un régime d'autorisation propre. 2006-2026 : former, simplifier, rouvrir les villages 2006 : le permis d'exploitation L'article 23 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances crée l'article L. 3332-1-1 du Code de la santé publique. […] Depuis 2016, deux licences à consommer sur place, III et IV (art. L. 3331-1 CSP), à côté des licences restaurant et à emporter. […]

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3. Droit des Technologies et du Numérique: e
DELEPORTE WENTZ AVOCAT · 17 mars 2026

L. 3331-1 et s. et L. 3332-1 et s. du Code de la santé publique. (2) Articles L.3332-1-1, L.3331-4 al.2 et R.3332-4 et s. du Code de la santé publique et Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter. (3) Articles L.3331-3 et L.3321-1 du Code de la santé publique. (4) Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 ; Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation […] au droit de l'Union européenne en matière de santé, […]

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Décisions • 53

1. Tribunal administratif de Caen, 21 décembre 2009, n° 0902747Rejet

[…] l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 20 mars 2009, n° 2008-02230

[…] à VA . CORTE ri | PAT LEUR À | di] fl hu 1 MAN l t […] 1° Etreen conformité gvec les articles L. 3332-1 à L. 3332-17 du Code de la santé publique ; -

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3. Tribunal administratif d'Amiens, 8 avril 2011, n° 1101045Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'il n'est donné aucune indication sur la nature des faits, les circonstances de leur survenue et leur constatation ; qu'une telle motivation stéréotypée ne vaut pas motivation en fait ; que l'article L. 3332-15 du code de la santé publique prévoit que la fermeture administrative

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Document parlementaire • 0

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