Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L. 3332-16 sont exercés par le ministre chargé de l'outre-mer dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
2. Tout savoir sur son obtention
legalstart.fr · 21 février 2019
Oui, il est impératif d'avoir une licence pour vendre de l'alcool (articles L3332-1 à L3332-17 du Code de la santé publique). […]
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1. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 20 mars 2009, n° 2008-02230
[…] La cartes Internationale d'ssaurance automoblie, dite carte verte, valable en France st à l'étranger dans les pays Citéa, tient llau d'atteststion d'assurance. En outre, en France. la présomption d'assurance subslete eu cours du mois qui suit i'expiration de se période de validité (articie A.211-17, du code des essurances). […] {Articles L. 3332-1 à L. 3332-17 du Code de la santé publique) […] l 3
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Il existe alors deux cas de figure, comme expliqué dans les articles L3332-1 à L3332-17 du Code de la santé publique : La vente d'une licence 4 avec le fonds de commerce : dans ce cas, il y a transfert de la licence 4 au nouveau propriétaire du fonds de commerce. Par exemple, c'est le cas quand un restaurant procède à la vente de son fonds de commerce et comprend dans les éléments la licence 4. La vente d'une licence 4 sans fonds de commerce : dans ce cas, l'entrepreneur crée son propre fonds de commerce ou l'achète, et acquiert la licence 4 auprès d'une autre personne.
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