Article L3332-16 du Code de la santé publique
Article L3332-15Article L3332-17
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 114 () JORF 19 mars 2003

Commentaires • 26

1. Il, au titre de ses pouvoirs de police administrative générale… ordonner la fermeture temporaire d’un débit de boisson ? [VIDEO et article]
blog.landot-avocats.net · 10 juillet 2026

Voyons ceci au fil d'une brève vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les maires ne peuvent agir en dehors de leurs compétences: notamment ils ne peuvent empiéter sur des pouvoirs de police spéciaux quand, selon le juge, le législateur a entendu les confier à une autre autorité de police. […] Avec le futur résumé des tables du rec. que voici : « 1) L'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons. […] Il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. « 16. […]

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2. Fermeture temporaire d’un débit de boissons et pouvoir de police générale du maire
blogdroitadministratif.net · 15 janvier 2026

L 2212-2 du CGCT), le juge rappelle que plusieurs dispositions législatives (art. L. 331-1 du CSI et art. L. 3332-15 et L. 3332-16 du CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons, dont il va préciser les contours. […]

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3. Faculté pour le maire d'ordonner une fermeture administrative temporaire d'un débit de boissons au titre de la police généraleAccès limité
Nathalie Finck · Gazette du Palais · 16 septembre 2025
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Décisions • 33

[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure : « Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. » Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 23 décembre 2025, n° 2536927Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure : « Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. ». […] Aux termes de l'article 226-16 du code pénal : « Le fait, y compris par négligence, […]

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3. Tribunal administratif de Nice, 20 juin 2016, n° 1602682Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 16 juin 2016 à 15 h 00, la Sarl Le Café Populaire, prise en la personne de son gérant et M. […] Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure : « Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département (…) peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique ». […]

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