Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 114 () JORF 19 mars 2003
Le cas échéant, la durée de la fermeture prononcée par le représentant de l'Etat dans le département s'impute sur celle de la fermeture prononcée par le ministre.
L 2212-2 du CGCT), le juge rappelle que plusieurs dispositions législatives (art. L. 331-1 du CSI et art. L. 3332-15 et L. 3332-16 du CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons, dont il va préciser les contours. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure : « Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. » Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […]
[…] Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure : « Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. ». […] Aux termes de l'article 226-16 du code pénal : « Le fait, y compris par négligence, […]
Il résulte de l'économie générale des articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique relatifs à la police des débits de boissons que, même si le 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ne l'indique pas expressément, lorsque la fermeture administrative de l'établissement est motivée par des « actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur », […] enregistré le 26 juillet 2016, la société I Boat, représentée par M e B…, conclut au rejet de la requête du préfet de la Gironde et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Voyons ceci au fil d'une brève vidéo, d'un dessin et d'un article. […] DESSIN III. ARTICLE Les maires ne peuvent agir en dehors de leurs compétences: notamment ils ne peuvent empiéter sur des pouvoirs de police spéciaux quand, selon le juge, le législateur a entendu les confier à une autre autorité de police. […] Avec le futur résumé des tables du rec. que voici : « 1) L'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure (CSI) ainsi que les articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique (CSP) organisent une police spéciale des débits de boissons. […] Il y a lieu de régler l'affaire au fond par application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. « 16. […]
Lire la suite…