[…] Aux termes de l'article L. 331-1 du code de la sécurité intérieure : « Les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département, le préfet de police à Paris et le ministre de l'intérieur peuvent ordonner la fermeture d'un débit de boissons ou d'un restaurant, notamment en cas d'atteinte à l'ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques, sont définies aux articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique. ». […] Aux termes de l'article 226-16 du code pénal : « Le fait, y compris par négligence, […]

Il résulte de l'économie générale des articles L. 3332-15 et L. 3332-16 du code de la santé publique relatifs à la police des débits de boissons que, même si le 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ne l'indique pas expressément, lorsque la fermeture administrative de l'établissement est motivée par des « actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur », […] enregistré le 26 juillet 2016, la société I Boat, représentée par M e B…, conclut au rejet de la requête du préfet de la Gironde et à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.