Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , […] le délai était de 1 an). […] La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction (article L. 3335-3 du code de la santé publique). […] Des dérogations exceptionnelles, limitativement prévues par le code de la santé publique, […] maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux et ce pour tenir compte des situations particulières […] à certaines communes (article D. 3335-3) ; […]
Lire la suite…Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , […] le délai était de 1 an). […] La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction (article L. 3335-3 du code de la santé publique). […] Des dérogations exceptionnelles, limitativement prévues par le code de la santé publique, […] maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux et ce pour tenir compte des situations particulières […] à certaines communes (article D. 3335-3) ; […]
Lire la suite…[…] 3. D'autre part, l'article L. 313-1 du code du tourisme énonce que : « Les règles relatives à la fabrication, la mise en vente et la consommation des boissons sont fixées aux articles L. 3331-2 et L. 3332-11 du code de la santé publique ainsi qu'aux articles L. 3335-3 et L. 3335-4 du même code, ci-après reproduits : / " Art. L. 3335-3 du code de la santé publique. / Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de boissons à consommer sur place, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1 et 121-3 du code pénal, L. 3335-1, L. 3335-3 et L. 3352-2 du code de la santé publique, des arrêtés du préfet du Var des 18 août 1978 et 22 novembre 2007, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Selon les termes de l'article L. 3333-1 du code de la santé publique, un débit de boissons de 2e , […] le délai était de 1 an). […] La définition de leur périmètre ne remet pas en cause l'existence des débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés avant leur édiction (article L. 3335-3 du code de la santé publique). […] Des dérogations exceptionnelles, limitativement prévues par le code de la santé publique, […] maisons de retraite et tous établissements publics ou privés de prévention, de cure et de soins comportant hospitalisation ainsi que les dispensaires départementaux et ce pour tenir compte des situations particulières […] à certaines communes (article D. 3335-3) ; […]
Lire la suite…