Article L3335-5 du Code de la santé publique
Article L3335-4
Article L3335-6
Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Sortie de vigueur le 22 décembre 2007

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Décision1

1Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-10.996, InéditRejet

[…] 5°/ que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer au contrat sa véritable qualification juridique sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée si bien qu'en refusant de requalifier un contrat de location-gérance en contrat de bail commercial sans rechercher, […] faute pour elle de l'avoir créé et surtout exploité, les juges d'appel n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard de l'article 12 du code de procédure civile et de l'article L. 144-3 du code de commerce ; […] ainsi que le précise l'article L 3335-5 du code de la Santé Publique actuellement en vigueur, […]

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