Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
L'offre à titre gratuit ou la vente par un producteur ou un fabricant, à toute autre personne que celles autorisées par l'article L. 3322-5, d'anéthol ou d'essences pouvant servir à la fabrication de boissons alcooliques, est punie de 3 750 euros d'amende.
Le fait pour toute personne autorisée par l'article L. 3322-5 à acheter ces produits, de les revendre sur le marché intérieur, contrairement aux dispositions de cet article, est puni de 3 750 euros d'amende.
Le fait pour un pharmacien de délivrer ces produits sans ordonnance médicale, est puni de 3 750 euros d'amende.
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'abrogation d'articles du code de la santé publique et du code général des impôts rendus obsolètes par la suppression du régime particulier des essences anisées lors de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Les produits anisés font l'objet de règles particulières de circulation inscrites au sein du code de la santé publique, aujourd'hui en contradiction avec le droit communautaire qui prévoit la libre circulation de ces produits au sein de l'Union européenne. […] Elle lui demande s'il envisage l'abrogation des articles L. 3322-5, L. 3351-3, […]
Lire la suite…L413-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3116-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-1 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-2 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-3 (VT) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-4 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3351-5 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-6 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3351-7 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°04287 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Régimes des produits anisés et abrogation d'articles obsolètes de codes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le Gouvernement est très attaché à la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) françaises. […] Elle applique des dispositions du code de la santé publique (L. 3322-5, L. 3351-3, L 3822-3 et L. 3832-1). […]
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