Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)
Sont interdites la mise en vente et la vente, sous toute dénomination, des cidres et poirés dont les caractéristiques, bien que conformes à celles prévues en application de l'article L. 644-11 du code rural et de la pêche maritime, sont impropres à la consommation au sens des dispositions prises en application du 4° du I de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'abrogation d'articles du code de la santé publique et du code général des impôts rendus obsolètes par la suppression du régime particulier des essences anisées lors de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Les produits anisés font l'objet de règles particulières de circulation inscrites au sein du code de la santé publique, aujourd'hui en contradiction avec le droit communautaire qui prévoit la libre circulation de ces produits au sein de l'Union européenne. […] Elle lui demande s'il envisage l'abrogation des articles L. 3322-5, L. 3351-3, […]
Lire la suite…Article 1810 NOTA : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code précité. Article 1813 a. […]
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Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°04287 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Régimes des produits anisés et abrogation d'articles obsolètes de codes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le Gouvernement est très attaché à la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) françaises. […] Elle applique des dispositions du code de la santé publique (L. 3322-5, L. 3351-3, L 3822-3 et L. 3832-1). […]
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