Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 24 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende.
En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement.
Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes.
Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article L. 3352-2 du CSP conforme à la Constitution. […] L. 2326-2 (exploitation sans autorisation d'un établissement de santé recevant des femmes enceintes) – Art. L. 3352-2 (anc. art. L. 42, C. déb. boissons), […] L. 3355-4 (anc. art. L. 59, al. 1er, C. déb. boiss.), CSP (réglementation des débits de boissons) – Art. L. 3351-4, al. 2, […]
Lire la suite…Article 1810 NOTA : Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. […] Le non-respect des interdictions mentionnées à l'article L. 3322-5 du code de la santé publique est sanctionné conformément à l'article L. 3351-4 du code précité. Article 1813 a. […]
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En France, la vente d'alcool est encadrée par le Code de la santé publique et toute infraction peut entraîner des sanctions lourdes, pouvant aller jusqu'à la fermeture administrative de l'établissement. […] etc.). […] Les risques en cas de non-conformité L'exploitation d'un débit de boissons sans licence ou avec une licence inadaptée peut entraîner à la fois des sanctions administratives et pénales, avec : Une fermeture administrative de l'établissement ; Une amende pouvant atteindre 3 750 € pour vente d'alcool sans licence (article L3351-4 du Code de la santé publique) ; Une interdiction d'exploiter pouvant aller jusqu'à cinq ans en cas de récidive ; Des sanctions complémentaires, […]
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