Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende.
L'appareil ayant servi à commettre l'infraction est saisi et le tribunal en prononce la confiscation.
En cas de récidive, un emprisonnement de six mois peut en outre être prononcé.
Le fait de vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures sans avoir suivi la formation prévue à l'article L. 3332-1-1 est puni de 3 750 € d'amende.
[…] s'est développée une nouvelle forme de restauration : les restaurants en ligne, également appelés « Dark Kitchen » ou encore « Ghost Kitchen » (Voir notre article sur les Dark Kitchen). […] Dans ce contexte, la Cour d'appel de Paris a opéré un premier revirement de jurisprudence en énonçant : « Il convient de tenir compte de l'évolution des usages en matière de restauration traditionnelle. […] Conformément à l'article L3331-4 du Code de la santé publique, […] il convient de rappeler que la vente de boissons alcoolisées dans des distributeurs automatiques est interdite et punie de 3 750 euros d'amende conformément aux dispositions de l'article 3351-6 du Code de la santé publique. […] En effet, […]
Lire la suite…L'entrée pour un court 30 Kio (2 518 mots) - 10 juillet 2015 à 15:06 Identification du commerçant en ligne et protection du consommateur (fr) prévues par les articles L. 111- 1 , L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1 , l'offre de contrat doit comporter 14 Kio (1 865 mots) - 28 mars 2014 à 15:51 Sursis à statuer (fr) relative à l'application de l'article 61- 1 de la Constitution : JORF n° 287 du 11 décembre 2009 p. 21379 Art. […] Article L. 2312- 1 du Code du travail Article L. 2314-1 du Code du travail C. trav., art. L. 2313-1 C. trav., […]
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[…] s'est développée une nouvelle forme de restauration : les restaurants en ligne, également appelés « Dark Kitchen » ou encore « Ghost Kitchen » (Voir notre article sur les Dark Kitchen). […] Dans ce contexte, la Cour d'appel de Paris a opéré un premier revirement de jurisprudence en énonçant : « Il convient de tenir compte de l'évolution des usages en matière de restauration traditionnelle. […] Conformément à l'article L3331-4 du Code de la santé publique, […] il convient de rappeler que la vente de boissons alcoolisées dans des distributeurs automatiques est interdite et punie de 3 750 euros d'amende conformément aux dispositions de l'article 3351-6 du Code de la santé publique. […] En effet, […]
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