Entrée en vigueur le 30 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 - art. 1
Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant " doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un établissement pourvu de la " petite licence restaurant " ou de la " licence restaurant ".
Toute personne visée à l'article L. 3331-4 doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
A l'issue de cette formation, les personnes visées à l'alinéa précédent doivent avoir une connaissance notamment des dispositions du présent code relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique mais aussi de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit, les faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative, les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et des personnes morales et la lutte contre la discrimination.
Toutefois, pour les personnes mentionnées à l'article L. 324-4 du code du tourisme, la formation prévue au présent article est adaptée aux conditions spécifiques de l'activité de ces personnes.
Tout organisme de formation établi sur le territoire national qui dispense les formations visées aux alinéas précédents doit être agréé par arrêté de l'autorité administrative.
Les organismes de formation légalement établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen souhaitant dispenser ces formations à titre temporaire et occasionnel sur le territoire national sont présumés détenir cet agrément dès lors que le programme de la formation qu'ils dispensent est conforme au présent article.
Cette formation est obligatoire.
Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] la même société exploite alors l'ensemble des activités du fonds, bar compris, et chaque associé doit être agréé (article L. 3512-14-3 du code de la santé publique). La condition de nationalité s'applique donc à chaque associé. […] Licence IV et terrasse La licence IV suit le fonds, mais son nouvel exploitant doit déclarer la mutation par écrit à la mairie quinze jours au moins à l'avance (article L. 3332-4 du code de la santé publique) et justifier du permis d'exploitation, délivré à l'issue d'une formation obligatoire et valable dix ans (article L. 3332-1-1). […]
Lire la suite…L. 581-27 du code de l'environnement), police des débits de boissons pour les horaires (art. L. 3332-15 du code de la santé publique). […] Le tapage nocturne de l'article R. 623-2 du code pénal reste utilisable, indépendamment de la réglementation sur le bruit de voisinage, et se constate sans mesure. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. […]
[…] de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique est le nécessaire préalable à la décision de fermeture administrative ; en troisième lieu, la décision a été prise en application des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public ; […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. (…) 4. […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3342-1 du même code : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. […]
[…] 59-02-01-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. (…)-4.
Le Cessionnaire a remis au rédacteur son permis d'exploitation en cours de validité (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique), annexé, et a déclaré la mutation à la mairie le [date].] Il procédera, avant l'ouverture, à la déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de la protection des populations. […] Le Cessionnaire en fera la demande (article L. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques). […]
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