Article L3332-1-1 du Code de la santé publique
Article L3332-1Article L3332-2
Entrée en vigueur le 30 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2020-54 du 28 janvier 2020 - art. 1

Commentaires • 65

1. Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
novlaw.fr · 6 novembre 2026

Le Cessionnaire a remis au rédacteur son permis d'exploitation en cours de validité (article L. 3332-1-1 du code de la santé publique), annexé, et a déclaré la mutation à la mairie le [date].] Il procédera, avant l'ouverture, à la déclaration de manipulation de denrées alimentaires auprès de la direction départementale de la protection des populations. […] Le Cessionnaire en fera la demande (article L. 2124-33 du code général de la propriété des personnes publiques). […]

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2. Avocat cession et reprise de bar-tabac
mosaik.legal · 26 octobre 2026

[…] la même société exploite alors l'ensemble des activités du fonds, bar compris, et chaque associé doit être agréé (article L. 3512-14-3 du code de la santé publique). La condition de nationalité s'applique donc à chaque associé. […] Licence IV et terrasse La licence IV suit le fonds, mais son nouvel exploitant doit déclarer la mutation par écrit à la mairie quinze jours au moins à l'avance (article L. 3332-4 du code de la santé publique) et justifier du permis d'exploitation, délivré à l'issue d'une formation obligatoire et valable dix ans (article L. 3332-1-1). […]

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3. Un commerce gênant a ouvert près de chez vous : tous les recours, administration par administration
simonnetavocat.fr · 3 septembre 2026

L. 581-27 du code de l'environnement), police des débits de boissons pour les horaires (art. L. 3332-15 du code de la santé publique). […] Le tapage nocturne de l'article R. 623-2 du code pénal reste utilisable, indépendamment de la réglementation sur le bruit de voisinage, et se constate sans mesure. […]

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Décisions • 449

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 13 février 2017, 15PA02853, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 12 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : " 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. / 3. […]

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2. Tribunal administratif de Montpellier, 23 août 2016, n° 1604303Rejet

[…] de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique est le nécessaire préalable à la décision de fermeture administrative ; en troisième lieu, la décision a été prise en application des dispositions du 1° et du 2° de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique pour prévenir les risques de troubles à l'ordre public ; […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. (…) 4. […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 3342-1 du même code : « La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite. […]

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3. Tribunal administratif de Poitiers, 16 mai 2012, n° 1200196Rejet

[…] 59-02-01-02 […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique : « 1. […] Le représentant de l'Etat dans le département peut réduire la durée de cette fermeture lorsque l'exploitant s'engage à suivre la formation donnant lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation visé à l'article L. 3332-1-1. 3. Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les dispositions pénales en vigueur, à l'exception des infractions visées au 1, la fermeture peut être prononcée pour six mois. (…)-4.

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Document parlementaire • 0

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