Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, […] L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, l'article L. 581-40 du code de l'environnement). […] Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si un agent communal de la filière administrative peut être commissionné et assermenté par le maire pour constater les infractions pénales relatives aux débits de boissons listées aux articles L. 3351-1 à L. 3352-10 du code de santé publique.
Lire la suite…Abdullah N. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L. 3352-2 du code de la santé publique (CSP). Dans sa décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel a déclaré le second alinéa de l'article L. 3352-2 du CSP conforme à la Constitution. […] L. 2326-2 (exploitation sans autorisation d'un établissement de santé recevant des femmes enceintes) – Art. L. 3352-2 (anc. art. L. 42, C. déb. boissons), L. 3352-8 (anc. art. L. 57 et L. 54, C. déb. boiss.), […] Paris, 2008, p. 33 et s. 19 « Art. L. 3352-2, CSP ». 20 « Art. L. 3352-8 et L. 3352-10, CSP (mineurs ou majeur sous tutelle) et L. 3352-9, […]
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Principales sources législatives et réglementaires : article L3321-1 - Code de la santé publique articles L3352-1 à L3352-10 - Code de la santé publique
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