Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Modifié par : LOI n°2011-302 du 22 mars 2011 - art. 1 (V)
Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool :
1° Sans faire quinze jours au moins à l'avance et par écrit la déclaration prévue à l'article L. 3332-3 ;
2° Sans justifier de la nationalité française ou de celle d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3331-1 et suivants du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3335-4, L. 3342-1, L. 3342-3, L. 3322-9 et R. 3335-9 du Code de la santé publique ; article 131-1 du Code pénal. Présenter un étalage des boissons non-alcoolisées Dans tous les débits de boissons, un étalage des boissons non alcooliques mises en vente dans l'établissement est obligatoire. […] Pour aller plus loin : article L. 3352-3 du Code de la santé publique.
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique, OUVERTURE D'UN DEBIT DE BOISSONS, D'UN CAFE OU D'UN CABARET SANS DECLARATION PREALABLE, entre le 15.12.1999 et le 29.04.2000, à COURCHEVEL, infraction prévue par les articles L.3352-3 1 , L.3332-3 AL.1, AL.2 du Code de la santé publique et réprimée par les articles L.3352-3, L.3355-4, L.3355-6 AL.1 du Code de la santé publique, […] 8, 10, 12, 12-1 du Décret 91-260 du 07/03/1991 et réprimée par l'article 49 de la Loi 84-610 du 16/07/1984, A…
[…] Par conclusions signifiées par voie électronique en date du 22 novembre 2018, la SCI Seva demande à la cour, au visa des articles 1110 et suivants du code civil, 1147 et suivants du Code Civil, de l'article D 314-1 du Code du tourisme, des articles L 3332-3 et L 3352-3 du Code de la santé publique, de l'arrêté du Préfet du Nord en date du 4 juillet 2002, de l'arrêté préfectoral en date du 9 août 2013, de l'ordonnance de référé en date du 11 mars 2014, du jugement du Juge de l'exécution de Lille en date du 30 mars 2015, du procès- verbal de saisie de licence IV en date des 16 et 20 février 2015, du bail commercial en date du 23 juillet 2013, de l'acte de cession de licence IV en date du 27 mars 2015, enregistré aux Impôts le 31 mars 2015, de :
[…] L'ouverture illégale d'un débit de boissons de quatrième catégorie, l'usage de substances classées comme stupéfiants et leur revente constituent des infractions prévues et réprimées respectivement par les articles L. 3352-1 à L. 3352-3 du code de la santé publique, par l'article L. 3421-1 du même code et par les articles 222-34 et 222-39 du code pénal. […] est sans influence sur sa légalité dès lors que les mesures prises en vertu du 2 et du 3 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ont pour objet de prévenir la continuation ou le retour de désordres liés à la fréquentation même de l'établissement. […]
Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 à L. 3336-3 du Code de la santé publique ; articles 225-5 et suivants du Code pénal. […] Pour aller plus loin : article L. 3352-9 du Code de la santé publique. […] Pour aller plus loin : articles L. 3335-1 et suivants, et article L. 3352-2 du Code de la santé publique. […]
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