Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
[…] 49-04-01-04 […] — que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de fait et d'erreur de droit dès lors qu'il a été verbalisé en qualité de piéton pour une infraction à l'article L. 3353-1 du code de la santé publique, et non en qualité de conducteur pour une infraction à l'article L. 234-1 du code de la route ;
[…] Saisi de poursuites dirigées contre J K 'd'avoir à X-S, le 26 décembre 2007, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : — été trouvé en état d'ivresse publique et manifeste dans la rue ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.3341-1, L.3353-1 du code de la santé publique ; — étant condamné bénéficiaire d'une permission de sortir, omis de réintégrer la maison d'arrêt de X dans les délais qui lui étaient impartis ; Infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ;
[…] — l'article L 3353-1 du Code de la Santé Publique permet certaines vérifications et pouvait servir de fondement aux policiers […] ' l'article L 324-9 du code du travail ne permet pas de déroger aux dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale
La loi, aux termes des articles L. 2215-1 et L. 2212-1 et 2 du code général des collectivités territoriales, précise les pouvoirs de police administrative générale du préfet et du maire en matière d'infractions relatives aux débits de boissons, dans le but d'assurer le maintien de la tranquillité, […] dans d'autres situations, de nombreuses lois spéciales prévoient que des agents publics ou privés peuvent être habilités à la constatation de certaines infractions pénales relevant de leur domaine de compétence (comme l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, mais aussi les articles L. 3353-1, L. 3515-4, R. 1312-1 et R. 1337-10-2 du code de la santé publique, et enfin, […]
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