Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Il est interdit d'employer ou d'affecter des mineurs en stage au service du bar dans les débits de boissons à consommer sur place, à l'exception du conjoint du débitant et de ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement.
Dans les débits de boissons ayant fait l'objet d'un agrément, cette interdiction ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans bénéficiaires d'une formation comportant une ou plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettant d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle obtenu dans les conditions prévues à l'article L. 335-5 du code de l'éducation et enregistré conformément à l'article L. 6113-5 du code du travail.
L'agrément est accordé, refusé, non renouvelé ou retiré dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Dans les débits de boissons à consommer sur place, l'emploi ou l'affectation au service du bar de mineurs est interdit, conformément aux articles L. 4153-6 du code du travail et L. 3336-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Pour aller plus loin : articles L. 3336-1 et L. 3352-8 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 49-05-04 […] Vu le code de la santé publique, notamment ses article L. 3331-1 à L. 3336-4 ; […] Article 4: Le présent jugement sera notifié au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 11 RUE SISCO A BASTIA, au préfet de la Haute-Corse, au syndicat des copropriétaires du palais Antonetti et à l'EURL Le Pulp.
[…] 49-04-02 […] 4. […] Considérant que les débits de boissons à consommer sur place sont soumis à une réglementation qui, en application des articles L. 3331-1 à L. 3336-4 du code de la santé publique, permet la distribution d'alcool, sous réserve de l'octroi d'une autorisation administrative selon une classification par licence de la 2 e à la 4 e catégorie ; que ces débits de boissons sont également soumis aux dispositions de l'arrêté du 22 janvier 2010 par lequel le préfet de Saône-et-Loire fixe leurs horaires d'ouverture au plus tôt à 5 heures et leur fermeture au plus tard à 1 heure du matin ; […]
[…] Vu le mémoire enregistré le 4 avril 2013, présenté pour M. […] Considérant, en quatrième lieu, que les débits de boissons à consommer sur place sont soumis à une réglementation qui, en application des articles L. 3331-1 à L. 3336-4 du code de la santé publique, permet la distribution d'alcool sous réserve de l'octroi d'une autorisation administrative selon une classification par licence de la 2 e à la 4 e catégorie ; que les débits de boissons à emporter, tel que celui exploité par l'intéressé au sein de l'épicerie qu'il exploite, […]
Tableau récapitulatif du budget total estimé selon le projet : Type de cave Budget minimum Budget haut de gamme Petite cave (50 m²) 80.000 € 120.000 € Cave de taille moyenne (80-100 m²) 120.000 € 180.000 € Cave avec espace dégustation 150.000 € 200.000 € et plus Principales sources législatives et réglementaires : articles L3331-1 à L3336-4 - Code de la santé publique ; Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.
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