Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Modifié par : Loi n°2004-806 du 9 août 2004 - art. 43 () JORF 11 août 2004
Peuvent exercer les mêmes droits les associations de consommateurs mentionnées à l'article L. 421-1 du code de la consommation pour les infractions prévues au chapitre Ier du présent titre ainsi que les associations familiales mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code de l'action sociale et des familles pour les infractions prévues aux chapitres Ier et III du présent titre.
Pour ce qui est du parrainage, en particulier de soirées étudiantes, par les fabricants d'alcool, il est d'ores et déjà interdit par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP). […] de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler les infractions en matière de publicité en faveur de l'alcool. […] Il faut par ailleurs rappeler que, outre les associations de lutte contre l'alcoolisme, les associations de consommateurs et les associations familiales peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces infractions, en vertu de l'article L. 3355-1 du CSP.
Lire la suite…Pour ce qui est du parrainage, en particulier de soirées étudiantes, par les fabricants d'alcool, il est d'ores et déjà interdit par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP). […] de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler les infractions en matière de publicité en faveur de l'alcool. […] Il faut par ailleurs rappeler que, outre les associations de lutte contre l'alcoolisme, les associations de consommateurs et les associations familiales peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces infractions, en vertu de l'article L. 3355-1 du CSP.
Lire la suite…[…] Considérant que ce conditionnement est illicite au regard des dispositions de l'article L.3324-4 du code de la santé publique, elle sollicite par application des dispositions de l'article 809 alinéa 1 qu'il soit mis un terme er au trouble manifestement illicite causé par le non-respect des dispositions d'ordre public du code de la santé publique. […] Par application des dispositions de l'article L.3355-1 du code de la santé publique, les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour les infractions prévues au présent titre. […]
[…] L'Y, aux termes de ses écritures déposées le 10 mai 2010, conclut, vu les articles 808 et 809 du Nouveau Code de Procédure Civile, L 3323-2,L 3323-3, L 3323-4, L 3323-6, L 3355-1 du Code de la santé publique, à la confirmation de la décision dans les dispositions suivantes : […] Marque 1 :
[…] N° : 1/FF […] Au visa des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, L.3323-2, L.3323-4, L.3323-6, L.3323-51-7, L.3355-1 du Code de la santé publique, l'Association NATIONALE DE PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET ADDICTOLOGIE dite ANPAA demande au juge des référés de constater que la diffusion de 3 affiches publicitaires en faveur de la bière “1664", fabriquée par la Société BRASSERIES KRONENBOURG, sur le réseau d'affichage de la Société FRANCE RAIL PUBLICITE, […]
Pour ce qui est du parrainage, en particulier de soirées étudiantes, par les fabricants d'alcool, il est d'ores et déjà interdit par l'article L. 3323-2 du code de la santé publique (CSP). […] de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour contrôler les infractions en matière de publicité en faveur de l'alcool. […] Il faut par ailleurs rappeler que, outre les associations de lutte contre l'alcoolisme, les associations de consommateurs et les associations familiales peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile pour ces infractions, en vertu de l'article L. 3355-1 du CSP. […]
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