Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 7
Une personne usant d'une façon illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé.
[…] l'article 222-41 du code pénal prévoit que « Constituent des stupéfiants au sens des dispositions [de cette section] les substances ou plantes classées comme stupéfiants en application de l'article L. 5132- 7 du code de la santé publique ». […] 3411-1 à L. 3425-2 du CSP. 15 Article L. 3421-1 du CSP. […] À l'occasion de ce recours, […] qui en constituent le fondement législatif. […] L. 3411-10 du code de la santé publique a pour objet de déterminer les modalités pratiques de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogues et ne saurait modifier le champ des actions pouvant être menées dans le cadre de cette politique » 30.
Lire la suite…Voir les anciens articles L. 626 et suivants du code de la santé publique. 4 Articles L. 5132-1 et suivants du CSP. 5 Jusqu'en 2011, […] peines aggravées si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de certaines fonctions. 15 Article 222-34 du code pénal. 16 Article 222-35 du même code. 17 Article 222-36 du même code. 18 Article 222-37 du même code. 19 Article 222-39 du même code. 20 Dispositions regroupées dans le livre IV de la troisième partie du CSP aux articles L. 3411-1 à L. 3425-2 du CSP. 21 Article L. 3421-1 du CSP. […] A. – Les questions préalables * Si l'article L. 5132-7 du CSP avait été renvoyé par le Conseil d'État dans sa rédaction résultant de la loi dite « ASAP » du 7 décembre 2020, […]
Lire la suite…[…] » mentionnées par l'article L . 5132-8 du même code, n'instituent pas « des modes particuliers de soins préventifs ou curatifs » au sens de l'article L . 161-37 du code de la sécurité sociale et ne sont pas « mesures propres à préserver la santé de l'homme » mentionnées par l'article L . 1311- 1 du code de la santé publique . […] en vertu de l'article D. 3411 -16 du code de la santé publique , […] Aux termes de l'article L. 3411-1 du code de la santé publique […]
Le socle des incriminations se trouve principalement dans les articles 222-34 à 222-43-1 du code pénal, dans les articles L3421-1 et suivants du code de la santé publique et, pour la circulation routière, […] car la matière ne dépend pas d'une perception sociale ou médicale approximative du produit concerné, mais d'un classement normatif. […] L'article L3411-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne usant illicitement de substances ou plantes classées comme stupéfiants bénéficie d'une prise en charge sanitaire organisée par l'agence régionale de santé. L'article L3423-1 organise l'injonction thérapeutique, dont la durée est de six mois renouvelable trois fois, […]
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