Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Ils peuvent, s'ils le demandent expressément, bénéficier de l'anonymat au moment de l'admission. Cet anonymat ne peut être levé que pour des causes autres que la répression de l'usage illicite de stupéfiants.
Les personnes ayant bénéficié d'un traitement dans les conditions prévues à l'alinéa précédent peuvent demander au médecin qui les a traitées un certificat nominatif mentionnant les dates, la durée et l'objet du traitement.
[…] Vu la plainte, enregistrée le 17 juillet 2012 sous le n°… au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de la région Auvergne, présentée par le directeur général de l'Agence régionale de santé d'Auvergne, à l'encontre de M me A, pharmacienne, en application des dispositions des articles L.4234-1 et suivants du code de la santé publique ; […] l'adresse du malade, sous réserve des dispositions de l'article L. 3414-1 ;(.,.)»; qu'aux termes de l'article R. 423 5-48 de ce code: « Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l'acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance / 1° L'analyse pharmaceutique de
[…] réuni le 23 novembre 2012 et constitué en Chambre de Discipline, conformément aux dispositions de l'article L. 4234 du code de la santé publique, a procédé à l'examen de l'affaire concernant : […] consultées et exploitées pendant la durée de leur conservation.» ; qu'aux termes de l'article R. 5132-10 dudit code : « Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré relevant de la présente section un numéro d'ordre différent et mentionnent : / 1° Le nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande et, selon le cas : / a) Le nom et l'adresse du malade, sous réserve des dispositions de l'article L. 3414-1 ; […]
[…] Aux termes de l'article R. 5132-10 du code de la santé publique : « APs transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré relevant de la présente section un numéro d'ordre différent et mentionnent : / 1° AP nom et l'adresse du prescripteur ou de l'auteur de la commande et, selon le cas : / a) AP nom et l'adresse du malade, sous réserve des dispositions de l'article L. 3414-1 (…) ». […] en vertu de l'article L. 6133-7, à assurer les missions d'un établissement de santé, (…) ». […]
Textes de référence Code de la santé publique, articles L1110-4, L3414-1, R1112-38, R1112-47 et R1112-49 ; Code pénal, articles 222-37, 226-13 et 226-14 ; Code de procédure pénale, articles 15-3 et 40 ; Instruction DGOS/DSR/mission des usagers n° 2011-139 du 13 avril 2011 relative à la conduite à tenir en cas de détention illégale de stupéfiants par un patient accueilli dans un établissement de santé. […]
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