Code de la santé publique / Partie législative / Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances / Livre IV : Lutte contre la toxicomanie / Titre II : Dispositions pénales et mesures d'accompagnement / Chapitre IV : Injonction thérapeutique par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention
Article L3424-1 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 167
Les personnes mises en examen pour les délits prévus par les articles L. 3421-1 et L. 3425-2 peuvent se voir notifier, par ordonnance du juge d'instruction, du juge des enfants ou du juge des libertés et de la détention, une mesure d'injonction thérapeutique selon les modalités définies aux articles L. 3413-1 à L. 3413-4. La durée de la mesure est de vingt-quatre mois au plus.
L'exécution de cette ordonnance se poursuit, s'il y a lieu, après la clôture de l'information, les règles fixées par les deuxième à quatrième alinéas de l'article 148-1 du code de procédure pénale étant, le cas échéant, applicables.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.213-5 du code de la route : «En cas d'urgence justifiée par des faits passibles de l'une des condamnations visées à l'article L.213-3, l'autorité administrative, après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter ses observations et recueilli l'avis de la commission mentionnée à l'article L.213-1, peut suspendre, pour une durée maximale de six mois, […] usage de faux en écriture et détention de faux documents administratifs (article 441-1 à 441-3) » et le « Délit prévu par le code de la santé publique : – usage de manière illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants (article L.3424-1) » ;
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[…] Infractions prévues et réprimées par les articles 222-37, 222-40, 222-41, 222-43, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48, 222-49, 222-50 du code pénal, L 3424-1, L3424-2, L 3421-2, L 5132-7, R. 5149, R. 5179, R. 5180, R. 5181 du code de la santé publique, convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961;
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3. Cour d'appel de Douai, 30 janvier 2007, n° 05/02468
[…] Faits prévus par les articles L.3421-1, L.5132-7 du Code de la Santé Publique, 1 de l'Arrêté Ministériel du 22 février 1990 et réprimés par les articles L.3424-1, L.3424-2 al.1, L.3421-2, L.3421-3 du Code de la Santé Publique et 222-49 al.1 du code pénal.
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L'injonction thérapeutique est prévue par les articles L.3413-1 et suivants et L.3423-1 du code de la santé publique, pour une durée de 6 mois renouvelable trois fois. […] hors le droit réservé à la partie civile de délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel ; - à titre pré-sentenciel, ordonnée par le juge d'instruction, le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention lorsque l'infraction d'usage de stupéfiants est poursuivie (article L3424-1 du code de la santé publique). […] Son exécution peut se poursuivre y compris après la clôture de l'information, sans lien automatique avec les mesures de sûreté en cours ; - à titre de peine complémentaire, […]
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