Entrée en vigueur le 21 mai 2016
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 - art. 1
Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée : " Jour sans tabac ".
Pourtant, l'article L. 3511-3 du code de la santé publique interdit la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. […]
Lire la suite…Il a décidé d'interroger la ministre de la santé, qui a annoncé l'adoption prochaine d'une circulaire sur le sujet, sur plusieurs points : La publicité pour la cigarette électronique doit-elle être regardée comme constitutive de publicité ou de propagande, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac ou des ingrédients définis à l'article L. 3511-1 du Code de la santé publique ? La cigarette électronique pourrait-elle être regardée comme un médicament au sens de l'article L. 5121-2 du Code de la santé publique ? […] À quelle qualification juridique au sens du Code de la santé publique la nicotine répond-elle ?
Lire la suite…[…] coupable de PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC OU DE SES PRODUITS, du 01/01/2010 au 31/01/2010, à Sur le territoire français, infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-2 et L. 3512-3, l'arrêté du 31 décembre 92, la Convention cadre de
[…] Page n° 1 […] Faits prévus par les articles L 3511-3 du Code de la Santé Publique renvoyant à l'article L3511-1 du Code de la Santé Publique et réprimés par l'article 13512-2 du Code de la Santé Publique. […] - 01 décembre 2006, pour première audience au fond et renvoyée pour permettre le dépôt de la consignation par la partie civile,
[…] coupable de PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC OU DE SES PRODUITS, faits commis jusqu'au 21 mars 2005 à Paris, infraction prévue par les articles L.[…].1, L3511-3, L.3511-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.[…].1, AL.3 du Code de la santé publique […] - que la restriction apportée à la liberté d'information par l'application en l'espèce des articles L. 3511-3 et L.3512-2 du code de la santé publique, n'est pas contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, […]
Les fondements juridiques La loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 s'inscrit dans la logique de protection de la santé publique, au sens de l'article L. 1110-1 du Code de la santé publique, qui énonce que « la protection de la santé est un droit fondamental garanti à toute personne ». […] La lutte contre le tabac 1. […] Ces dispositions ont été codifiées dans le Code de la santé publique, notamment aux articles L. 3511-1 et suivants : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006173030 (consulté le 18 mai 2025). […]
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