Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 27 avril 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
La section 2 du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complétée par un article L. 3123-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-2-2. – Sont soumis au présent article l'ensemble des véhicules de tricycles à moteur ou électrique, appelés tuk-tuks, dont la masse en marche ne dépasse pas 1 000 kilogrammes, lorsque ceux-ci circulent sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l'animation touristique, avec des parcours définis préalablement à leur implantation par les autorités municipales, ou à l'occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles.
« Les tuk-tuks sont définis comme des véhicules de catégorie L5e et leur mise en circulation est conditionnée au certificat de conformité européen du véhicule.
« Leurs services de transport sont considérés comme des services de transport touristique saisonnier routier de personnes lorsque le ou les itinéraires, les points d'arrêt, les fréquences, les horaires et les tarifs sont fixés et publiés à l'avance avec l'accord de l'autorité municipale.
« L'article L. 3123-1 du code de la route n'est pas applicable en ce qui concerne les obligations liées à l'activité. »
- Demande de remboursement de frais d'instance
- A.D.S CRETEIL (CRETEIL, 904086139)
- LE HOMARD BLEU (LE TREPORT, 320852957)
- UAF LIFE PATRIMOINE (LYON 3EME, 433912516)
- Article 15 - Règlement 861/2007
- Article 208 du Code civil
- Article 1843-4 du Code civil
- CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE REGION MEDITERRANEE (MARSEILLE 9, 775558356)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 1er avril 2025, n° 22/01177
- MC CAIN ALIMENTAIRE (HARNES, 320442726)
- WIREMIND CARGO (PARIS 9, 904868288)