Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 24
Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans :
1° Des produits du tabac ou des ingrédients définis au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 ;
2° Des dispositifs électroniques de vapotage ou des flacons de recharge qui leur sont associés.
La personne qui délivre l'un de ces produits exige du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.
En France La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », a modifié le code de la santé publique (article L3511-2-1) pour interdire la vente aux moins de 18 ans : « des cigarettes électroniques ou toutes autres formes d'inhalateur électromécaniques ou électroniques simulant l'acte de fumer ; et des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ». […] Pour autant, […]
Lire la suite…En France La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dite « loi Hamon », a modifié le code de la santé publique (article L3511-2-1) pour interdire la vente aux moins de 18 ans : « des cigarettes électroniques ou toutes autres formes d'inhalateur électromécaniques ou électroniques simulant l'acte de fumer ; et des liquides, contenant ou non de la nicotine, ayant pour objet d'être consommés avec une cigarette électronique ou avec toute autre forme d'inhalateur électromécanique ou électronique simulant l'acte de fumer ». […] Pour autant, […]
Lire la suite…[…] — juger que la SNC Herande n'a pas intérêt, ni qualité à agir concernant l'application des articles L. 3511 et L. 3512 du Code de la santé publique, […] 568, 568 ter, 573 du Code Général des Impôts, L3511-1, L3511-3, L3511-4 et L3512-2 du Code de la Santé Publique, 121-1-1 9 e du code de la Consommation, 1382 et 1383 du Code Civil , la SNC Herande demande à la cour d'appel de: […] En l'état de la législation actuelle, seules sont interdites la vente des cigarettes électroniques et des produits e-liquides aux mineurs (article L3511-2-1 du code de la santé publique) ainsi que la publicité en faveur des produits du vapotage (article L3513-4 du code de la santé publique) . […]
[…] Vu les articles L.3511-1, L.3511-2-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3511-6, L. 3511-7, L.3 512-1 et L. 3512-2 du Code de la santé publique, 1382 du Code Civil, 463 du Code de Procédure Civile et 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
[…] Décision déférée à la Cour : jugement du 02 décembre 2014 – Tribunal de commerce de Meaux – RG n°2014004703 […] 75, L M […] Suivant jugement dont appel du 2 décembre 2014 appel, le tribunal a essentiellement : […] L'article L 3511-2-1 du code de la santé publique fait également référence à la simulation de l'acte de fumer pour la cigarette électronique alors que l'article L 3511-1 du même code mentionne les produits visés en deux catégorie distinctes, […]
En premier lieu, L. 3513-1 du code de la santé publique énumère les produits considérés comme « produits du vapotage ». […] Concernant la publicité l'article L. 3513-4 du même code prévoit qu'à l'instar des produits du tabac « la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite » et ceci qu'ils renferment de la nicotine ou non. […] Vis-à-vis de la réglementation pour la protection des plus jeunes, la loi n°2014-344 en date du 17 mars 2014 corrélative à la consommation a consacré l'article L. 3511-2-1 du code de la santé publique. […]
Lire la suite…