Entrée en vigueur le 25 mai 2006
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006 - art. 5 () JORF 25 mai 2006
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la propagande ou à la publicité en faveur d'un produit autre que le tabac, un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1 qui a été mis sur le marché avant le 1er janvier 1990 par une entreprise juridiquement et financièrement distincte de toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise du tabac un produit du tabac ou un ingrédient défini au deuxième alinéa de l'article L. 3511-1. La création d'un lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation.
A/ Protection de la santé publique 1/ Tabac ou produits du tabac En application de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, est interdite "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, […] devraient être interdites tant la publicité en faveur d'une publication de presse consacrée spécifiquement au tabac ou à ses produits que la publicité au bénéfice de toute autre publication qui ferait référence, autrement que sous un angle critique, au tabac ou à des produits du tabac. 2/ Boissons alcoolisées Conformément à l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique aux termes duquel "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, […]
Lire la suite…A/ Protection de la santé publique 1/ Tabac ou produits du tabac En application de l'article L. 3511-3 du Code de la santé publique, est interdite "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, […] importe ou commercialise du tabac ou un produit du tabac. La création de tout lien juridique ou financier entre ces entreprises rend caduque cette dérogation". […] N'entrerait pas dans le champ de cette interdiction la publicité pour un livre abordant la question sous un angle critique. 2/ Boissons alcoolisées Conformément à l'article L. 3323-2 du Code de la santé publique aux termes duquel "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, […]
Lire la suite…[…] coupable de PUBLICITE DIRECTE OU PROPAGANDE EN FAVEUR DU TABAC OU DE SES PRODUITS, du 01/01/2010 au 31/01/2010, à Sur le territoire français, infraction prévue par les articles L.3512-2 AL.1, L.3511-3, L.3511-1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.3512-2 AL.1, AL.3 du Code de la santé publique […] A l'audience publique du 04 juillet 20[…], Monsieur le Président a constaté […] 4 […] Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 3511-1, L. 3511-3, L. 3511-4, L. 3512-2 et L. 3512-3, l'arrêté du 31 décembre 92, la Convention cadre de
[…] au visa des articles L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle et L 3511-3 et L 3511-4 du code de la santé publique, constater : […] - débouter en toutes leurs demandes le sociétés demanderesses, au visa de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, constater :
[…] Faits prévus par les articles L 3511-3 du Code de la Santé Publique renvoyant à l'article L3511-1 du Code de la Santé Publique et réprimés par l'article 13512-2 du Code de la Santé Publique. […] Attendu que le code de la santé publique interdit toute propagande et toute publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac ou des produits du tabac (article L 3511-3); Qu'est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité… lorsque par son graphisme, sa présentation l'utilisation d'une marque, d'un emblème publicitaire ou un autre signe distinctif elle rappelle le tabac ou un produit du tabac (article L 3511-4 du code de la santé publique). […] Page n° 4