Entrée en vigueur le 6 avril 2006
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 5 () JORF 6 avril 2006
Modifié par : Loi n°2006-405 du 5 avril 2006 - art. 2 () JORF 6 avril 2006
Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :
a) Les subventions de l'Etat ;
b) Les revenus des prestations qu'elle facture ;
c) Les autres ressources propres ;
d) Les dons et legs.
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage est ordonnateur des dépenses. Il présente les comptes de l'agence au contrôle de la Cour des comptes.
Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président.
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts ou à des personnes qualifiées.
[…] Avis n° 2006-03 sur le projet de décret modifiant le livre VI de la nouvelle partie réglementaire du code de la santé publique et portant organisation et fonctionnement de l'Agence française de lutte contre le dopage […] Dans sa rédaction résultant de cette loi, l'article L.3612-1 du code de la santé publique, […] précise que « l'Agence est une autorité publique indépendante, dotée de la personnalité morale (…). ». L'article L.3612-3 prévoit, […] Le seul mécanisme mentionné par le projet de décret consiste à prévoir que l'impossibilité d'adopter le budget de l'Agence conduirait à l'application du principe prévu à l'article R.3612-19, […] en application du I de l'article 3 du projet de décret, […]