Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Modifié par : LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 1
Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être commercialisés sans cette mention.
[…] après les conclusions, à la SCP L. […] Aux termes de l'article L. 3621-1 du code de la santé publique, résultant de la loi du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote : « Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote est, […] Aux termes de l'article D. 3621-1 du code de la santé publique, […] ni dissimulés et doivent être regroupés dans le même champ visuel que celui où figure la dénomination de vente ». Aux termes de l'article D. 3621-2 du même code, […] en caractères rouges et police Arial, dont la hauteur de corps est : / 1° D'au moins 0,9 mm pour les emballages dont la face la plus grande a une surface inférieure ou égale à 80 cm2 ; […]
Article 1 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L5126-5 (M) Article 9 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article et procède aux adaptations nécessaires prévues au troisième alinéa de l'article L. 231-1, au sixième alinéa de l'article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l'article L. 431-1 du code du travail. […]
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