Entrée en vigueur le 31 mai 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2006-596 du 23 mai 2006
Modifié par : Ordonnance n°2021-488 du 21 avril 2021 - art. 9
Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles autorisent.
Elles engagent des actions de prévention et d'éducation en lien avec le ministère chargé des sports ou dans le cadre du programme d'éducation défini par l'Agence française de lutte contre le dopage.
Elles développent auprès des licenciés et de leur encadrement une information de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants avec l'appui des antennes médicales de prévention du dopage.
Les programmes de formation destinés aux cadres professionnels et bénévoles qui interviennent dans les fédérations sportives, les clubs, les établissements d'activités physiques et sportives et les écoles de sport comprennent des actions de prévention contre l'utilisation des substances et procédés dopants et des actions d'éducation contre le dopage.
Article L565-1 NOTA : Conformément à l'article 13 de l'ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, […] les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : II. […] -Pour l'application du I : 1° A l'article L. 542-2, les mots : “ de l'avant-dernier alinéa ” sont supprimés ; […] 3° A l'article L. 552-4, les mots : “ du code du sport, à l'exception de ses articles L. 231-2 et L. 231-2-1, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 131-14 du code du sport : « Dans chaque discipline sportive et pour une durée déterminée, une seule fédération agréée reçoit délégation du ministre chargé des sports » ; […] que, selon le premier alinéa de l'article L. 231-5 du code du sport : « Les fédérations sportives veillent à la santé de leurs licenciés et prennent à cet effet les dispositions nécessaires, notamment en ce qui concerne les programmes d'entraînement et le calendrier des compétitions et manifestations sportives qu'elles organisent ou qu'elles autorisent » ; […] 5. […]
[…] Délibération n° 2021-34 en date du 17 juin 2021 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage actualisant les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de l'Agence Le collège de l'Agence française de lutte contre le dopage, Vu le code du sport, notamment son article L. 231-5, Considérant la nécessité d'adapter les conditions générales d'emploi et de recrutement des agents de l'Agence à l'évolution des missions et de l'organisation de l'Agence, notamment sa reconnaissance comme autorité nationale en charge de l'éducation contre le dopage ; Après consultation du comité consultatif paritaire de l'Agence le 1er juin 2021,
[…] — elles instaurent un format de compétition incompatible avec le développement des judokas au plus haut niveau et la préservation de la santé des sportifs, en méconnaissance des articles L. 231-5, R. 131-26 et R. 231-2 du code du sport ; — elles méconnaissent le principe de sécurité juridique, les articles R. 231-2 et R. 131-26 du code du sport ainsi que l'article L. 221-5 du code des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elles modifient les règles régissant l'organisation des compétitions en cours de saison, sans période transitoire et à quelques semaines des championnats de France et du monde de judo.
En application de l'article L. 131-14 du code du sport, la fédération française de rugby (FFR) a reçu délégation pour la pratique de la discipline du rugby à XV et du rugby à VII. De ce fait et en application des articles L. 131-16 et R. 131-32 du code du sport, elle édicte les règles techniques et d'accès relatives à la pratique de ces deux disciplines. De plus, les fédérations sportives se doivent de veiller à la santé de leurs licenciés en application de l'article L.231-5 du code du sport.
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