Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
La première délivrance d'une licence sportive est subordonnée à la production d'un certificat médical attestant l'absence de contre-indication à la pratique des activités physiques et sportives, valable pour toutes les disciplines à l'exception de celles mentionnées par le médecin et de celles pour lesquelles un examen plus approfondi est nécessaire et dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des sports.
La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1.
La délivrance de ce certificat est mentionnée dans le carnet de santé prévu par l'article L. 2132-1.
2. Santé - Mort Subite - Sportifs. Lutte Et Prévention
M. Falala Francis · Questions parlementaires · 10 novembre 2005
Pour les adultes, le code de la santé publique (art. 3622-1 et 3622-2) prévoit que les licenciés et les non-licenciés prenant part aux compétitions inscrites au calendrier officiel des fédérations doivent avoir bénéficié d'un contrôle médical permettant la délivrance d'un certificat de non-contre-indication. Pour les athlètes de haut niveau, des textes récents (art. 5 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, arrêté du 28 avril 2000 et arrêté du 21 février 2004) définissent le contenu du suivi médical obligatoire dont ils doivent bénéficier.
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Pour les adultes, le code de la santé publique (art. 3622-1 et 3622-2) prévoit que les licenciés et les non-licenciés prenant part aux compétitions inscrites au calendrier officiel des fédérations doivent avoir bénéficié d'un contrôle médical permettant la délivrance d'un certificat de non-contre-indication. Pour les athlètes de haut niveau, des textes récents (art. 5 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999, arrêté du 28 avril 2000 et arrêté du 21 février 2004) définissent le contenu du suivi médical obligatoire dont ils doivent bénéficier.
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