Article L2132-1 du Code de la santé publique
Article L2131-6Article L2132-2
Entrée en vigueur le 17 novembre 2024
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 7

NOTA


Loi 2001-1246 2001-12-21 art. 34 III : les présentes dispositions sont applicables à Mayotte.

Commentaires • 17

1. Soutien aux enfants souffrant de troubles du neuro-développement
actu-juridique.fr · 27 février 2025

La nouvelle loi a introduit l'article L. 162-1-12-1 dans le Code de la sécurité sociale : « Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l'article L. 2132-2-2 du Code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais ». […]

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2. Intégration des risques associés aux écrans dans les carnets de santé
Mme Alexandra Borchio Fontimp, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Alpes-Maritimes · Questions parlementaires · 18 mai 2023

Prévues à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique, les informations devant être présentes dans le carnet de santé relèvent ainsi d'un arrêté ministériel qu'il serait temps d'actualiser. Ainsi, elle souhaite connaitre la position du Gouvernement sur cette proposition. L'un des objectifs du plan national de santé publique « Priorité Prévention » est de « créer des repères d'usages d'écrans destinés aux proches de jeunes enfants » afin de promouvoir un usage adapté des écrans.

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3. Loi « Mannequins » : les décrets pour lutter contre la maigreur excessive des mannequins sont publiés.
Village Justice · 10 mai 2017

R. 2133-6 du Code de la santé publique). […] Le non-respect de cette obligation est puni de 37.500 € d'amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité concernée (article L. 2133-2 du Code de la santé publique). […] L'indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d'une maigreur modérée à une maigreur sévère après l'âge de 18 ans et qu'elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe avant cet âge telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du Code de la santé publique. […]

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Décisions • 7

1. Tribunal administratif de Grenoble, 21 juillet 2025, n° 2506923Rejet

[…] B A et M me C A, représentés par M e Bessy, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2132-1 du code de la santé publique dès lors que personne ne peut exiger la communication du carnet de vaccination de leur enfant.

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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 9 février 2024, 476102, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L'Association d'entraide aux malades de myofasciite à macrophages a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, […] En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, […] Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code, toutes les constatations importantes concernant la santé d'un enfant doivent être notées, au fur et à mesure, dans son carnet de santé.

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3. Tribunal administratif de Versailles, 10 novembre 2010, n° 0708179Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; […] Il soutient que le refus de délivrer les carnets de santé demandés par le requérant était justifié par les termes mêmes de l'article L. 2132-1 du code de la santé publique, dès lors que M. […]

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Documents parlementaires • 54

0
Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L2132-1 Code de la santé publique
A la lumière de l'évaluation de l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de dispositifs de répit pour les proches aidants, plusieurs évolutions du dispositif apparaissent souhaitables afin de répondre aux préoccupations exprimées par les structures. Ainsi, le présent amendement prévoit que les branches concernées puissent négocier un abaissement du plafond de journées d'intervention inférieur à 94 jours sur 12 mois consécutifs d'intervention, ainsi qu'un abaissement du nombre de jours consécutifs maximum d'intervention en deçà de 6 jours. De tels aménagements … Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L2132-1 Code de la santé publique
En conséquence de la pérennisation des dispositifs de relayage à domicile et de séjours de répit aidant-aidé, cet amendement tend à supprimer les articles prévoyant leur expérimentation. Lire la suite…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L2132-1 Code de la santé publique
N° 245 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 janvier 2024 RAPPORT FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) sur la proposition de loi visant à améliorer le dépistage des troubles du neuro-développement , l' accompagnement des personnes qui en sont atteintes et le répit de leurs proches aidants , Par Mme Anne-Sophie ROMAGNY, Sénatrice (1) Cette commission est composée de : M. Philippe Mouiller , président ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; Mme Pascale Gruny, M. Jean Sol, Mme Annie Le Houerou, MM. Bernard Jomier, Olivier … Lire la suite…
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