Entrée en vigueur le 17 novembre 2024
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2024-1028 du 15 novembre 2024 - art. 7
Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. Ce carnet est remis par l'officier d'état civil ; à défaut, il peut être demandé au service départemental de protection maternelle et infantile.
Un arrêté ministériel détermine le modèle et le mode d'utilisation de ce carnet où sont mentionnés obligatoirement les résultats des examens médicaux prévus aux articles L. 2132-2 à L. 2132-2-2 et où doivent être notées, au fur et à mesure, toutes les constatations importantes concernant la santé de l'enfant.
Le carnet est établi au nom de l'enfant. Il est remis aux parents ou aux personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou aux personnes ou aux services à qui l'enfant a été confié. Ils doivent être informés que nul ne peut en exiger la communication et que toute personne appelée, de par sa fonction, à prendre connaissance des renseignements qui y sont inscrits est soumise au secret professionnel.
Prévues à l'article L. 2132-1 du code de la santé publique, les informations devant être présentes dans le carnet de santé relèvent ainsi d'un arrêté ministériel qu'il serait temps d'actualiser. Ainsi, elle souhaite connaitre la position du Gouvernement sur cette proposition. L'un des objectifs du plan national de santé publique « Priorité Prévention » est de « créer des repères d'usages d'écrans destinés aux proches de jeunes enfants » afin de promouvoir un usage adapté des écrans.
Lire la suite…R. 2133-6 du Code de la santé publique). […] Le non-respect de cette obligation est puni de 37.500 € d'amende, le montant de cette amende pouvant être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité concernée (article L. 2133-2 du Code de la santé publique). […] L'indice de masse corporelle est pris en compte, en particulier lorsque sa valeur se rapproche d'une maigreur modérée à une maigreur sévère après l'âge de 18 ans et qu'elle est inférieure au 3e percentile des références françaises pour l'âge et le sexe avant cet âge telles qu'inscrites dans le carnet de santé prévu à l'article L. 2132-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] Par une requête enregistrée le 3 juillet 2025, M. B A et M me C A, représentés par M e Bessy, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] — elle méconnaît les dispositions de l'article L. 2132-1 du code de la santé publique dès lors que personne ne peut exiger la communication du carnet de vaccination de leur enfant.
[…] 1°) d'annuler cette ordonnance ; […] En second lieu, l'article L. 1111-2 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. […] Aux termes de l'article L. 2132-1 du même code, toutes les constatations importantes concernant la santé d'un enfant doivent être notées, au fur et à mesure, dans son carnet de santé. […]
[…] 2°) de mettre à la charge du département des Hauts-de-Seine la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 2132-1 du code de la santé publique : « Lors de la déclaration de naissance, il est délivré gratuitement pour tout enfant un carnet de santé. […]
La nouvelle loi a introduit l'article L. 162-1-12-1 dans le Code de la sécurité sociale : « Les examens de repérage des troubles du neuro-développement prévus à l'article L. 2132-2-2 du Code de la santé publique sont pris en charge en totalité par les régimes obligatoires de l'assurance maladie et maternité et les bénéficiaires de ces actes sont dispensés de l'avance des frais ». […]
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