Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Il est interdit de se soustraire ou de s'opposer par quelque moyen que ce soit aux mesures de contrôle prévues par les dispositions du présent livre.
[…] Considérant que le D r L, compétent en médecine appliquée aux sports, […] que la prescription de ces stéroïdes anabolisants androgènes est interdite, en application de l'article L 3631-3 du code de la santé publique et de l'arrêté du 2 février 2000 fixant la liste des substances dopantes, aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L 3631-1 du même code ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'assuré n° 1 a participé au mois d'avril 2001 à la finale nationale « masters » d'haltérophilie et, d'ailleurs, […] Considérant qu'il n'est pas établi que les autres prescriptions médicamenteuses établies pour les assurés n°s 1, 2 et 3, ainsi que pour l'assuré n° 4, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deuxième et troisième branches, tiré de la violation des articles 27- II et 27- III de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 en vigueur à la date des faits devenus les articles L. 3631-1, L. 3631-2, L. 3631-3 du code de la santé publique, 121-3, 121-4 et 121-5 du code pénal, 1382 du code civil, 2, […] Attendu qu'en relaxant les prévenus du chef d'infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 626 du code de la santé publique alors applicable, dès lors que ce délit, aujourd'hui réprimé par l'article L. 5432-1 nouveau de ce code, […]
[…] que les résultats établis par le laboratoire national de dépistage du dopage ont révélé la présence de furosémide qui, en vertu de la liste établie par l'arrêté du 20 avril 2004, figure au nombre des substances interdites mentionnées à l'article L. 3631-1 du code de la santé publique ; que, par décision du 22 février 2006, […] Considérant qu'aux termes de l'article L.3631-1 du code de la santé publique : « Il est interdit, […] Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports » ; qu'aux termes de l'article L.3634-1 du même code, […] ayant contrevenu aux dispositions des articles L.3631-1, L.3631-3 et L.3632-3. […]
[…] été vendues (infraction à l'article R 5144-28, pris en application de l'article L 5121-2014°). L'édition de l'ordonnancier informatique des spécialités relevant de la réglementation des substances vénéneuses n'était pas réalisée (infraction à l'article R 5198 du code de la santé publique ). […] L'étude des entrées et des sorties d'une spécialité relevant de la réglementation des substances vénéneuses a montré un défaut de justification de l'acquisition et d'inscription à l'ordonnancier de 404 boîtes d'Androtardyl® (infraction aux articles R 5196 et R 5198 du code de la santé publique […]
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