Article L3631-1 du Code de la santé publique
Article L3621-2Article L3631-2
Entrée en vigueur le 20 août 2026
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 30 (V)

Commentaires • 8

1. [Brèves] Publication de la loi relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifsAccès limité
Lexbase · 22 septembre 2013

2. Sports - Dopage - Lutte Et Prévention
M. Bourg-Broc Bruno · Questions parlementaires · 24 février 2004

Les analyses sont effectuées par le LNDD sur la base de la liste des substances prohibées élaborée par le Comité international olympique et l'Agence mondiale antidopage et reprise dans l'arrêté pris en application de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique. L'instruction des dossiers concernant les sportifs dont les résultats des analyses sont positifs est assurée par la Fédération française de tennis pour ses propres licenciés et par l'ITF pour les sportifs étrangers avec une notification adressée au CPLD.

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3. Sports - Tennis - Dopage. Lutte Et Prévention
M. Loncle François · Questions parlementaires · 16 juin 2003

Les analyses sont effectuées par le LNDD sur la base de la liste des substances prohibées élaborées par le CIO et l'AMA et reprise dans l'arrêté pris en application de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique. L'instruction des dossiers concernant les sportifs dont les résultats des analyses sont positifs est assurée par la Fédération française de tennis pour ses propres licenciés et par l'ITF pour les sportifs étrangers avec une notification adressée au CPLD.

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Décisions • 32

1. Conseil national de l'ordre des médecins, Section des assurances sociales, 25 novembre 2004, n° 3893

[…] que dans le dossier n°1, il apparaît que le patient était bien un sportif de haut niveau, ce qu'avait caché le D r L ; que dans le dossier n°2, l'administration de corticoïdes est dépourvue de justification ; que les androgènes ne sont pas indiqués en cas d'état dépressif qui n'avait pas été constaté par le médecin-conseil ; que l'hormone prescrite à l'assuré n°3 l'a été en dehors des indications de l'A.M. […] Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3631-1 et L 3631-3 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R 4127-1 et suivants ;

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2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 2 mars 2010, 324439Annulation

[…] Les substances et procédés mentionnés au présent article sont déterminés par un arrêté des ministres chargés de la santé et des sports ; que l'arrêté du 24 avril 2004 pris en application de ces dispositions interdit notamment, dans son annexe, l'utilisation de la furosémide ; qu'aux termes de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique, […] ou les membres licenciés des groupements sportifs qui leur sont affiliés, ayant contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3. / A cet effet, […] confirmé le cas échéant par celui de la seconde analyse, que l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L.3631-1 du code de la santé publique, […]

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2011, 11-80.570, InéditRejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deuxième et troisième branches, tiré de la violation des articles 27- II et 27- III de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 en vigueur à la date des faits devenus les articles L. 3631-1, L. 3631-2, L. 3631-3 du code de la santé publique, 121-3, 121-4 et 121-5 du code pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 5132-1, L. 5132-6, L. 5132-8 et L. 5432-1 du code de la santé publique, 121. 3, 121-4 et 121-5 du code, pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 388

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Documents parlementaires • 76

0
Sur l'article 2, renuméroté article 1, modifie l'article L3631-1 Code de la santé publique
Formellement, cet amendement déplace le contenu de l'article 2 dans un nouveau livre VI, au sein de la troisième partie du code de la santé publique, intitulé « lutte contre les usages détournés dangereux de produits de consommation courante ». Il apporte également à l'article quelques modifications de fond : - Le délit d'incitation d'un mineur à la consommation de protoxyde d'azote est élargi à tout usage détourné d'un produit de consommation courante pour obtenir des effets psychoactifs, afin de tenir compte d'autres phénomènes de modes potentiellement dangereux auxquels les mineurs … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 1, modifie l'article L3631-1 Code de la santé publique
Sénat : 438 (2018-2019) et 170 (2019-2020) LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES Réunie le mercredi 4 décembre 2019 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Mme Jocelyne Guidez sur la proposition de loi n° 438 (2018-2019) présentée par Mme Valérie Létard tendant à protéger les mineurs des usages dangereux du protoxyde d'azote. Ce texte interdit la vente de protoxyde d'azote aux mineurs, dans tous commerces physiques ou lieux publics, comme en ligne. Il punit en outre l'incitation d'un mineur à consommer ce … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 1, modifie l'article L3631-1 Code de la santé publique
Pour rendre le dispositif opérant, il convient de compléter l'infraction de l'interdiction de vente aux mineurs de protoxyde d'azote en l'assortissant d'une peine d'amende de 3750 euros. Lire la suite…
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