Entrée en vigueur le 3 juin 2021
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Modifié par : LOI n°2021-695 du 1er juin 2021 - art. 1
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 veillent au respect des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues aux mêmes articles L. 3611-1 à L. 3611-3.
Ils disposent à cet effet des prérogatives qui leur sont reconnues par l'article L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.
Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1 et L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par la production de tout document officiel muni d'une photographie.
Les analyses sont effectuées par le LNDD sur la base de la liste des substances prohibées élaborée par le Comité international olympique et l'Agence mondiale antidopage et reprise dans l'arrêté pris en application de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique. L'instruction des dossiers concernant les sportifs dont les résultats des analyses sont positifs est assurée par la Fédération française de tennis pour ses propres licenciés et par l'ITF pour les sportifs étrangers avec une notification adressée au CPLD.
Lire la suite…Les analyses sont effectuées par le LNDD sur la base de la liste des substances prohibées élaborées par le CIO et l'AMA et reprise dans l'arrêté pris en application de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique. L'instruction des dossiers concernant les sportifs dont les résultats des analyses sont positifs est assurée par la Fédération française de tennis pour ses propres licenciés et par l'ITF pour les sportifs étrangers avec une notification adressée au CPLD.
Lire la suite…[…] Considérant que le D r L, compétent en médecine appliquée aux sports, a prescrit à l'assuré n° 1, âgé de 44 ans, licencié d'une fédération sportive, […] respectivement au mois de février 2000 et au mois de février 2001 ; que la prescription de ces stéroïdes anabolisants androgènes est interdite, en application de l'article L 3631-3 du code de la santé publique et de l'arrêté du 2 février 2000 fixant la liste des substances dopantes, aux sportifs participant aux compétitions et manifestations mentionnées à l'article L 3631-1 du même code ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'assuré n° 1 a participé au mois d'avril 2001 à la finale nationale « masters » d'haltérophilie et, d'ailleurs, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3631-1 du code de la santé publique, en vigueur à la date des faits et désormais codifié à l'article L. 232-9 du code du sport : Il est interdit, […] l'utilisation de la furosémide ; qu'aux termes de l'article L. 3634-1 du code de la santé publique, […] ayant contrevenu aux dispositions des articles L. 3631-1, L. 3631-3 et L. 3632-3. / A cet effet, elles adoptent dans leur règlement des dispositions définies par décret en Conseil d'Etat et relatives aux contrôles organisés en application du présent titre, […] confirmé le cas échéant par celui de la seconde analyse, que l'intéressé a méconnu les dispositions de l'article L.3631-1 du code de la santé publique, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris en ses deuxième et troisième branches, tiré de la violation des articles 27- II et 27- III de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 en vigueur à la date des faits devenus les articles L. 3631-1, L. 3631-2, L. 3631-3 du code de la santé publique, 121-3, 121-4 et 121-5 du code pénal, […] Attendu qu'en relaxant les prévenus du chef d'infraction aux règlements sur le commerce ou l'emploi de substances vénéneuses, la cour d'appel a fait une exacte application de l'article L. 626 du code de la santé publique alors applicable, dès lors que ce délit, aujourd'hui réprimé par l'article L. 5432-1 nouveau de ce code, n'est imputable qu'aux professionnels de santé ;