Entrée en vigueur le 13 juillet 2001
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001
Dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, la vente ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de seize ans des boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3750 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'alinéa précédent encourent également la peine complémentaire d'interdiction des droits civiques, civils et de famille selon les dispositions de l'article 131-26 du code pénal.
Le fait de se rendre coupable du délit prévu au présent article, en ayant été condamné depuis moins de cinq ans pour un délit prévu au présent chapitre, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
L1336-4 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. […] L1517-10 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3352-9 (V) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3819-10 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819-17 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819-2 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819-21 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819-3 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819-4 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819-5 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819-6 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819-7 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. L3819-8 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. […] L3819-9 (MMN) Modifie Code de la santé publique - art. […]
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