Entrée en vigueur le 22 novembre 2023
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 58 (V)
Le titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, sous réserve des adaptations prévues au présent article :
1° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ;
2 Les mots : “ agence régionale de santé ” sont remplacés par les mots : “ agence de santé ” ;
3° Le I de l'article L. 3131-17 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
“ L'administrateur supérieur peut prendre des mesures réglementant les commerces de plein-air après avis du directeur général de l'agence de santé. ” ;
4° Les sixième et septième alinéas de l'article L. 3136-1 ne sont pas applicables ;
5° Le chapitre Ier bis est applicable.
Par conséquent, les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu'au 5 ° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 2 : 11. […] Il a estimé, au regard notamment de l'avis du 5 octobre 2021 du comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…L. 3131-28. – Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-23, L. 3131-24 et L. 3131-25. « Les dispositions des articles L. 3131-9-1, […] L. 3131-24 et L. 3131-25 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 € d'amende. « La violation […] Article 6 Après le mot : « loi », la fin de l'article L. 3821-11 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « n° du d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. » Article 6 bis A (nouveau) Au premier alinéa de l'article L. 6141-7-3 du code de la santé publique, après le mot : « recherche », […] L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, […]
Lire la suite…[…] - la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; […] 10. Par conséquent, les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu'au 5° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution.
Par conséquent, les mots « 31 juillet 2022 » figurant à l'article 7 de la loi du 23 mars 2020 ainsi qu'au 5 ° de l'article L. 3821-11 et au premier alinéa de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution. – Sur certaines dispositions de l'article 2 : 11. […] Il a estimé, au regard notamment de l'avis du 5 octobre 2021 du comité de scientifiques prévu par l'article L. 3131-19 du code de la santé publique, […]
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