Entrée en vigueur le 1 août 2022
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2022-1089 du 30 juillet 2022 - art. 1 (V)
Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante prévues aux articles L. 3131-8 et L. 3131-9 est puni de six mois d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.
La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.
Si les violations prévues au deuxième alinéa du présent article sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l'infraction a été commise à l'aide d'un véhicule.
Les agents mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale et les agents des douanes peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article lorsqu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
Les agents mentionnés aux articles L. 511-1, L. 521-1, L. 531-1 et L. 532-1 du code de la sécurité intérieure peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au deuxième alinéa du présent article lorsqu'elles sont commises respectivement sur le territoire communal, sur le territoire pour lequel ils sont assermentés ou sur le territoire de la Ville de Paris et qu'elles ne nécessitent pas de leur part d'actes d'enquête.
L'application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l'exécution d'office, par l'autorité administrative, des mesures prescrites en application de l'article L. 3131-1 du présent code.
Il est notamment créé un nouveau délit prévu dans l'article L 3136-1 du code de la santé publique pour ceux qui contreviendraient aux injonctions de confinement avec une peine d'emprisonnement de 6 mois en cas de violation répétée. Sur l'état d'urgence sanitaire « Art. […] L. 3131-25. – Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des mesures mentionnées aux articles L. 3131-23 et L. 3131-24, […]
Lire la suite…L'article 5 de ce décret renvoie expressément aux sanctions de l'article L. 3136-1 du Code de la santé publique. […]
Lire la suite…[…] 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. […] 6. Le moyen est pris de la violation des articles L. 3131-15 et L. 3136-1 du code de la santé publique, 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, 591 et 593 du code de procédure pénale.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Par trois mémoires distincts, enregistrés le 3 juin 2021, présentés en application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, M. A… demande au juge des référés du Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, du dernier alinéa de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, ainsi que du VIII de l'article 1 er de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et de l'article 2 de la même loi. […]
[…] Aux termes de l'article L.521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connait des contraventions. ». Aux termes de l'article L.3136-1 alinéa 2 du code de la santé publique : « La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l'article L. 3131-1 est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. ». […]
Le principe de l'article 112-1 du code pénal et sa mise en œuvre par la chambre criminelle L'article 112-1 du code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». […] alors que « les dispositions de l'article L. 3136-1, alinéa 3, du code de la santé publique réprimant la contravention de rassemblement interdit sur le voie publique dans une circonscription territoriale où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, ont été abrogées, à compter du 1er août 2022 par la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 » (Crim. 2 sept. 2025, […]
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