Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'abrogation d'articles du code de la santé publique et du code général des impôts rendus obsolètes par la suppression du régime particulier des essences anisées lors de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] Les produits anisés font l'objet de règles particulières de circulation inscrites au sein du code de la santé publique, […] Elle lui demande s'il envisage l'abrogation des articles L. 3322-5, L. 3351-3, L. 3822-3 et L. 3832-1 du code de la santé publique et du 2 de l'article 1812 du code général des impôts afin de rendre cohérent le régime des essences et arômes anisés.
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Mme Françoise Férat rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique les termes de sa question n°04287 posée le 08/12/2022 sous le titre : " Régimes des produits anisés et abrogation d'articles obsolètes de codes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Le Gouvernement est très attaché à la compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) françaises. […] Elle applique des dispositions du code de la santé publique (L. 3322-5, L. 3351-3, L 3822-3 et L. 3832-1). […]
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