Article L3826-2 du Code de la santé publique

Article L3826-1Article L3826-3

Entrée en vigueur le 27 mars 2010

Modifié par : Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 25

L'article L. 3351-6-2 est applicable à Wallis-et-Futuna.

Entrée en vigueur le 27 mars 2010
Modifié par :	Ordonnance n°2010-331 du 25 mars 2010 - art. 25

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