Entrée en vigueur le 1 juillet 2025
Modifié par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 37
Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l'article L. 3322-9, ou lorsqu'il s'agit de dégustations en vue de la vente au sens de l'article 1587 du code civil, l'offre à titre gratuit à volonté, dans un but commercial, de boissons alcooliques ainsi que leur vente à titre principal contre une somme forfaitaire sont punies de 7 500 € d'amende. La récidive est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons à consommer sur place ou à emporter pour une durée d'un an au plus.
Les personnes morales coupables de l'infraction mentionnée au premier alinéa du présent article encourent les peines complémentaires prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
L'article L. 3322-9 du code de la santé publique interdit la vente de boissons alcooliques à titre principal contre une somme forfaitaire ou leur offre gratuite et à volonté dans un but commercial. […] Il en irait différemment si, sous couvert d'un « pot » d'accueil, les clients se voyaient proposer de l'alcool à volonté, auquel cas la sanction encourue serait, aux termes de l'article L. 3351-6-2 du code de la santé publique, une amende de 7 500 € - peine pouvant être portée à 15 000 € d'amende et un an d'emprisonnement en cas de récidive.
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Conformément à l'article R4228-20 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre des mesures pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs. […] En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues. […] Selon l'article L3351-6-2 du Code de la santé publique, l'offre à titre gratuit à volonté de boissons alcooliques sur le lieu de travail, à des fins commerciales, est passible d'une amende de 7 500 €. […]
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