Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est codifié par : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000
Est codifié par : Loi n°2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 4 (V)
Les dispositions du chapitre III du titre Ier et celles du titre II du livre IV de la présente partie sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des dispositions de l'article L. 3842-4 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.
L'article L. 3421-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
La première tend à l'annulation des dispositions de l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant à la Nouvelle-Calédonie le régime de l'état d'urgence sanitaire issu des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique. […] du Premier ministre, c'est l'article L. 3131-16. […] en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] S'agissant du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance, le délai d'habilitation est expiré et l'article L. 3842-1 du code de la santé publique intervient en matière législative.
Lire la suite…L2339-5 (V) Crée Code pénal - art. 322-11-1 (M) Article 46 a modifié les dispositions suivantes Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 90-1 (M) Article 47 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de la santé publique - art. […] L3833-3 (V) Modifie Code de la santé publique - art. L3842-1 (M) Modifie Code de la santé publique - art. […] -L'article 5, Le I de l'article 7, le 1° de l'article 12, l'article 13, le I de l'article 18, les articles 20 à 22, le II de l'article 25, les articles 30, 31 et 33 à 36, le I de l'article 37, les I, V et VI de l'article 38, les articles 39 à 64, les I et II de l'article 65 et les articles 66 et 68 à 72 sont applicables en Nouvelle-Calédonie. […]
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La première tend à l'annulation des dispositions de l'ordonnance n° 2020-463 du 22 avril 2020 adaptant à la Nouvelle-Calédonie le régime de l'état d'urgence sanitaire issu des articles L. 3131-15 et suivants du code de la santé publique. […] du Premier ministre, c'est l'article L. 3131-16. […] en Nouvelle-Calédonie en vertu de l'article L. 3841-2 du code de la santé publique, issu de l'ordonnance attaquée. […] S'agissant du recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance, le délai d'habilitation est expiré et l'article L. 3842-1 du code de la santé publique intervient en matière législative.
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