Entrée en vigueur le 20 décembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 62 (V)
Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet.
Les modalités selon lesquelles le conseil départemental vérifie que l'intéressé ne présente pas d'insuffisance professionnelle, d'infirmité ou d'état pathologique rendant dangereux l'exercice de la profession sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
En ce qui concerne les ressortissants des Etats tiers, le délai est porté à six mois lorsqu'il y a lieu de procéder à une enquête hors de la France métropolitaine. L'intéressé en est avisé.
Dans la semaine qui suit la décision du conseil, celle-ci est notifiée par lettre recommandée à l'intéressé. En cas de refus d'inscription, la décision doit être motivée.
Chaque inscription au tableau est notifiée sans délai au conseil national de l'ordre.
Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […] En ce qui concerne l'inscription au tableau de l'ordre, en vertu de l'article L. 4112-3 du CSP (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1), le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet. […] En cas de recours à une expertise, le IV de l'article R. 4112-2 porte de trois à cinq mois le délai mentionné précédemment à l'article L. 4112-3. […]
Lire la suite…L'article R.4112-1 du Code de la santé publique prévoit la liste des documents à fournir pour solliciter son inscription. […] B ne remplissait pas la condition de moralité exigée pour l'exercice de la profession de chirurgiens-dentistes par les dispositions de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique cité au point 2 au seul motif qu'il n'avait pas suffisamment précisé l'ensemble des sanctions en cours lors de sa demande d'inscription au tableau du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques de l'ordre des chirurgiens-dentistes, […] le Conseil d'État peut être saisi sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative d'une demande de suspension, […]
Lire la suite…[…] 3 °) de mettre à la charge de l'Etat et de M me A… la somme de 5 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L . 4321-10 du code de la santé publique : « Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute, […] Il résulte des dispositions des articles L. 4112-3 , […] R. 4112 -2 […]
[…] par les motifs que le conseil départemental de la Ville de Paris a méconnu les dispositions de l'article R.4112-2 du code de la santé publique, le D r E n'ayant pas été invité à comparaître devant celui-ci pour y présenter ses explications ; que, par ailleurs, ce même conseil n'a pas respecté les dispositions de l'article L.4112-3 du code de la santé publique en ne lui notifiant pas dans la décision litigieuse le procès-verbal de sa séance ; que, […] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4112-1, L.4112-3, R4112-2 et R4112-5; […] Article 3 : Le D r Youssef E est inscrit au tableau du conseil départemental du de la Ville de Paris, en qualité de médecin qualifié spécialiste en ORL.
[…] 54-07-01-03-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la santé publique applicable au conseil départemental de l'Ordre des médecins : « Le conseil départemental de l'ordre exerce, […] qu'aux termes de l'article L. 4112-3 du même code : « Le conseil départemental de l'ordre statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 4112-4 du même code : « Les décisions du conseil départemental rendues sur les demandes d'inscription au tableau peuvent être frappées d'appel devant le conseil régional, […]
Aux termes de l'article L. 4321-2 du code de la santé publique : « Peuvent exercer la profession de masseur-kinésithérapeute les personnes titulaires d'un diplôme, […] En ce qui concerne l'inscription au tableau de l'ordre, en vertu de l'article L. 4112-3 du CSP (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par son article R. 4323-1), le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription au tableau dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de la demande, accompagnée d'un dossier complet. […] En cas de recours à une expertise, le IV de l'article R. 4112-2 porte de trois à cinq mois le délai mentionné précédemment à l'article L. 4112-3. […]
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