Entrée en vigueur le 22 juin 2000
Est codifié par : Loi 2002-303 2002-03-04 art. 92 JORF 5 mars 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-548 2000-06-15
L. 4113-3 du code de la santé publique).
Lire la suite…[…] Audience du 3 juillet 2012 […] 60-01-02-01-01-03 […] qu'elle a licencié cinq salariés en mars 2011 et sera prochainement placée en redressement judiciaire ; que la charte de la visite médicale prévue par les articles L. 162-17-4 et L. 162-17-8 du code de la sécurité sociale constitue un acte administratif réglementaire ; qu'elle a subi, […] celles des articles L. 4113-6, L. 4221-17 et L. 5122-10 du code de la santé publique telles qu'elles ont été interprétées par une circulaire du 9 juillet 1993, […] qu'à cet égard, l'octroi d'avantages aux professions médicales reste possible, dans le cadre des dispositions des alinéas 2 et 5 de l'article L. 4113-3 du code de la santé publique ;
[…] de la vertébrothérapie, de l'acupuncture ainsi que de l'hypnothérapie, sans être titulaire de l'un des titres énumérés par l'article L. 4131-1 du code de la santé publique et exigés pour l'exercice en France de la profession de médecin ; […] en date du 22 février 2000, (journal officiel 3 mars 2000), […] trois catégories de conditions relatives à la possession d'un diplôme, à la nationalité et à l'inscription à l'ordre national des médecins (articles L. 4111-1 à L. 4113-14 du code de la santé publique) ; […] pris de la violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 4113-3 et L. 4163-5 du code de la santé publique, […]
[…] * EXERCICE DE LA MEDECINE SOUS UN PSEUDONYME, depuis le 16/04/2004, à Lautrec, infraction prévue par les articles L.4113-3, L.4163-5 AL.1 du Code de la santé publique et réprimée par l'article L.4163-5 AL.1 du Code de la santé publique
[…] lieu à poursuites disciplinaires en application de l'article L . […] La compétence des juridictions disciplinaires ordinales pour sanctionner la méconnaissance de dispositions extérieures aux codes de déontologie résulte dans certains cas explicitement des textes : les articles L. 4113 -10 et L. 4113 -11 du code de la santé publique prévoient ainsi expressément que le défaut de communication ou la communication mensongère des contrats ou avenants « constitue une faute disciplinaire susceptible d'entraîner une des sanctions prévues à l'article L […]
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