Entrée en vigueur le 18 février 2017
Modifié par : Ordonnance n°2017-192 du 16 février 2017 - art. 3
Lorsque, par leur fait, les membres d'un conseil départemental mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition du Conseil national de l'ordre, peut, par arrêté, prononcer la dissolution du conseil départemental. En cas de dissolution du conseil départemental ou en cas de démission de tous ses membres, il nomme, sur proposition du Conseil national de l'ordre, une délégation de trois à cinq membres suivant l'importance numérique du conseil. Cette délégation assure les fonctions du conseil départemental jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil organisée sans délai par le Conseil national.
En cas de démission de la majorité des membres de cette délégation, celle-ci est dissoute de plein droit et le Conseil national organise de nouvelles élections sans délai. Jusqu'à l'entrée en fonctions d'un nouveau conseil départemental, l'inscription au tableau de l'ordre est dans ce cas prononcée par le Conseil national de l'ordre, suivant la procédure prévue aux articles L. 4112-1 et suivants, après avis du médecin, du chirurgien-dentiste ou de la sage-femme désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé. Toutes les autres attributions du conseil départemental sont alors dévolues au Conseil national.
Mais loin d'apaiser la situation, elles ont au contraire débouché sur des tensions encore plus vives ; 10 des 12 nouveaux conseillers élus titulaires ont ainsi refusé de siéger lors de l'élection du nouveau président et des membres du bureau le 12 mars 2018 – l'actuel bureau est ainsi composé de membres qui, à deux exceptions près, […] le DG de l'ARS a saisi une nouvelle fois le CNOM, l'interrogeant sur l'opportunité de recourir à l'article L. 4123-10 du code de la santé publique. […] Il est tiré de la dénaturation commise par le juge des référés, en retenant comme étant de nature à créer un doute sérieux le moyen selon lequel la condition d'impossibilité pour le CDOM de fonctionner, […]
Lire la suite…[…] constituant une garantie, il s'agit d'une formalité obligatoire ; en deuxième lieu, les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la santé publique ne sont pas remplies ; les motifs de […] Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 21 août 2018 à 10 heures. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] - M. X n'a tenu aucun des engagements pris lors de la réunion de conciliation, engagements qui ont justifié le retrait des plaintes de M me B et L ; […] Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; […] PACA en application de l'article L.4123-10 du Code de la santé publique :
[…] il s'agit d'une formalité obligatoire ; en deuxième lieu, les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 4123-10 du code de la santé publique ne sont pas remplies ; les motifs de l'arrêté contesté constituent une appréciation subjective sur le climat de tension existant depuis le renouvellement de 2015 ; […] 230 réunions de la commission de conciliation ont été organisées, 747 plaintes ont été transmises à la chambre disciplinaire de première instance, 40 réunions du conseil et 10 du bureau ont été organisées ; celles- ci se sont tenues dans des conditions de quorum régulières ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Le Conseil d'Etat a rendu un arrêt important dont il ressort que, conformément à l'article L. 4123-10 du CSP, le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS), sur proposition du Conseil national de l'ordre des médecins, peut prononcer la dissolution d'un conseil départemental de cet ordre lorsque, […]
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