Article L4112-1 du Code de la santé publique
Article L4111-8Article L4112-2
Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 38

Commentaires • 55

1. Avocats en droit des affaires à Aix-En-Provence
bruzzodubucq.com · 28 octobre 2026

Ce montage soulevait une difficulté tenant à la lecture de l'article 70 de l'ordonnance du 8 février 2023. […] art. 46 et 47. [3] Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 70 ; articles R. 4113-12, R. 4381-14 et R. 6223-64 du Code de la santé publique. [4] CE, 4e et 1re chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 501227 et 502006, Société Imapole, mentionné aux tables du Recueil Lebon. [5] Articles L. 4112-1, L. 4113-11 et R. 4113-4 du Code de la santé publique. [6] CE, 4e et 1re chambres réunies, 10 juillet 2023, n° 442911, […]

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2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506425
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2026

R. 4113-64 du code de la santé publique 8 Art. R. 4113-65 qui renvoie aux R. 4113-28 et R. 4113-30 9 Art. L. 4112-3 (par renvoi du R. 4113-30) 10 Art. L. 4112-4 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Pour le 12 Choron et le 10 Prague, il s'agit, d'une part, de faire en sorte qu'Eurodonti France ne soit plus actionnaire majoritaire et, d'autre part, de modifier l'article 13.1 des statuts, relatif à l'agrément du président de la société pour permettre à un associé d'y exercer. […]

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3. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°504967
Conclusions du rapporteur public · 16 octobre 2026

R. 4113-64 du code de la santé publique 8 Art. R. 4113-65 qui renvoie aux R. 4113-28 et R. 4113-30 9 Art. L. 4112-3 (par renvoi du R. 4113-30) 10 Art. L. 4112-4 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Pour le 12 Choron et le 10 Prague, il s'agit, d'une part, de faire en sorte qu'Eurodonti France ne soit plus actionnaire majoritaire et, d'autre part, de modifier l'article 13.1 des statuts, relatif à l'agrément du président de la société pour permettre à un associé d'y exercer. […]

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Décisions • 500

1. Conseil d'État, 4ème - 5ème SSR, 27 janvier 2016, 385448, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 1°, […] les recours administratifs prévus par les articles L. 4112-4 et L. 4112-5 du code de la santé publique devant le conseil régional compétent, […] Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique mentionné ci-dessus : « Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, […] qu'aux termes de l'article L. 4113-11 du même code : « Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire » ; […]

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2. Conseil national de l'ordre des médecins, 1er juillet 2005, n° 1395

[…] -85 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 17 mai 2005 dispose dans ses alinéas 1 à 6 : "Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.

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3. Tribunal administratif de Dijon, 24 avril 2012, n° 1100949Annulation

[…] 55-04-02-01-01 […] — de condamner le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Nièvre à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision est insuffisamment motivée car elle ne reprend pas les critères énoncés par l'article L. 4112-1 du code de la santé publique et que sa notification n'indique pas que le recours n'est pas suspensif ; il ajoute que, s'il n'a pas mentionné la condamnation dont il a fait l'objet, c'est parce qu'elle était assortie du sursis et qu'il pensait de ce fait ne pas avoir à en faire état ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car il a pu exercer malgré cette condamnation, au demeurant ancienne ;

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Document parlementaire • 0

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