Entrée en vigueur le 3 mai 2025
Modifié par : LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 38
Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes qui exercent dans un département sont inscrits sur un tableau établi et tenu à jour par le conseil départemental de l'ordre dont ils relèvent.
Ce tableau est transmis aux services de l'Etat et porté à la connaissance du public, dans des conditions fixées par décret.
Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence.
La décision d'inscription ne peut être retirée que si elle est illégale et dans un délai de quatre mois. Passé ce délai, la décision ne peut être retirée que sur demande explicite de son bénéficiaire.
Il incombe au conseil départemental de tenir à jour le tableau et, le cas échéant, de radier de celui-ci les praticiens qui, par suite de l'intervention de circonstances avérées postérieures à leur inscription, ont cessé de remplir ces conditions.
Un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut être inscrit que sur un seul tableau qui est celui du département où se trouve sa résidence professionnelle, sauf dérogation prévue par le code de déontologie mentionné à l'article L. 4127-1.
R. 4113-64 du code de la santé publique 8 Art. R. 4113-65 qui renvoie aux R. 4113-28 et R. 4113-30 9 Art. L. 4112-3 (par renvoi du R. 4113-30) 10 Art. L. 4112-4 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Pour le 12 Choron et le 10 Prague, il s'agit, d'une part, de faire en sorte qu'Eurodonti France ne soit plus actionnaire majoritaire et, d'autre part, de modifier l'article 13.1 des statuts, relatif à l'agrément du président de la société pour permettre à un associé d'y exercer. […]
Lire la suite…R. 4113-64 du code de la santé publique 8 Art. R. 4113-65 qui renvoie aux R. 4113-28 et R. 4113-30 9 Art. L. 4112-3 (par renvoi du R. 4113-30) 10 Art. L. 4112-4 2 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Pour le 12 Choron et le 10 Prague, il s'agit, d'une part, de faire en sorte qu'Eurodonti France ne soit plus actionnaire majoritaire et, d'autre part, de modifier l'article 13.1 des statuts, relatif à l'agrément du président de la société pour permettre à un associé d'y exercer. […]
Lire la suite…[…] 1°, […] les recours administratifs prévus par les articles L. 4112-4 et L. 4112-5 du code de la santé publique devant le conseil régional compétent, […] Considérant qu'aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4112-1 du code de la santé publique mentionné ci-dessus : « Nul ne peut être inscrit sur ce tableau s'il ne remplit pas les conditions requises par le présent titre et notamment les conditions nécessaires de moralité, […] qu'aux termes de l'article L. 4113-11 du même code : « Le conseil de l'ordre peut refuser d'inscrire au tableau des candidats qui ont contracté des engagements incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver le praticien de l'indépendance professionnelle nécessaire » ; […]
[…] -85 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret du 17 mai 2005 dispose dans ses alinéas 1 à 6 : "Le lieu habituel d'exercice d'un médecin est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle il est inscrit sur le tableau du conseil départemental, conformément à l'article L. 4112-1 du code de la santé publique.
[…] 55-04-02-01-01 […] — de condamner le Conseil départemental de l'ordre des médecins de la Nièvre à lui payer une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que la décision est insuffisamment motivée car elle ne reprend pas les critères énoncés par l'article L. 4112-1 du code de la santé publique et que sa notification n'indique pas que le recours n'est pas suspensif ; il ajoute que, s'il n'a pas mentionné la condamnation dont il a fait l'objet, c'est parce qu'elle était assortie du sursis et qu'il pensait de ce fait ne pas avoir à en faire état ; que la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car il a pu exercer malgré cette condamnation, au demeurant ancienne ;
Ce montage soulevait une difficulté tenant à la lecture de l'article 70 de l'ordonnance du 8 février 2023. […] art. 46 et 47. [3] Ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023, art. 70 ; articles R. 4113-12, R. 4381-14 et R. 6223-64 du Code de la santé publique. [4] CE, 4e et 1re chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 501227 et 502006, Société Imapole, mentionné aux tables du Recueil Lebon. [5] Articles L. 4112-1, L. 4113-11 et R. 4113-4 du Code de la santé publique. [6] CE, 4e et 1re chambres réunies, 10 juillet 2023, n° 442911, […]
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